Genecand Benoît · Nationalrat · 2018-12-03

Wortprotokoll

Je rappelle le but de la discussion et de l'accord: c'est de coupler notre système d'échange de quotas d'émission avec celui de l'Union européenne. Cela suppose que l'on accepte les règles de l'Union européenne. Certaines des minorités qui vous sont proposées dérogent à ces règles et empêchent ce couplage.

Tout d'abord, la proposition de la minorité Imark à l'article 16a, défendue par Monsieur Hurter, déroge finalement à la règle voulue par le système européen et nous interdirait donc le couplage, qui est - je le rappelle - demandé instamment, depuis des années, par les entreprises suisses émettrices de CO2. Monsieur Hurter nous a dit que, rapportées aux émissions mondiales de CO2 issues des combustibles fossiles, les statistiques de l'aviation s'élevaient à 2 pour cent. Si on prend ces mêmes chiffres pour la Suisse, avec les produits pétroliers, on arrive déjà à 10 pour cent. Effectivement, en Suisse, l'aviation représente une source d'émissions assez importante, et je crois que personne ne conteste la nécessité de faire quelque chose. La grande différence entre la majorité et les minorités porte sur la question de savoir à quel niveau il faut le faire et peut-être à quel rythme. Je vous encourage à suivre la majorité de la commission.

A l'article 17, la commission, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, après une discussion assez longue et assez complexe, vous propose d'inscrire dans la loi un prix minimum concernant les centrales thermiques à combustibles fossiles. Vous aurez compris que cette question est délicate, qu'elle est difficile à mettre en oeuvre, mais une majorité a estimé qu'elle était nécessaire, compte tenu du risque que la loi soit utilisée pour développer en Suisse de la production d'électricité à base de gaz à des coûts qui seraient trop bas.

A l'article 19, nous sommes saisis de deux propositions de la minorité Schilliger. Tout d'abord, concernant l'alinéa 3, je fais la même remarque que pour la proposition de la minorité Imark tout à l'heure: la commission, par 13 voix contre 12, vous demande de refuser la précision qui est faite par Monsieur Schilliger pour la production en Suisse, dans la mesure où elle ne correspond pas aux accords ni à la bourse d'échange européenne, et qu'une telle distinction n'aurait pas sa place dans ce couplage.

Enfin, l'alinéa 5 concerne un point important: il s'agit de permettre, finalement, aux autorités helvétiques de réduire le nombre de quotas en circulation si les circonstances le commandent.

C'est un point qui est fondamental pour que le système puisse atteindre son objectif. Le système a pour objectif, au travers de la quantité, de diminuer les quotas d'émission et, donc, d'augmenter le prix. Si quelque chose d'imprévu se passe - comme en Suisse avec Tamoil -, il faut que le gouvernement ait la possibilité de diminuer les volumes en circulation, ce qui est également le cas selon les règles européennes.

Je vous encourage donc à suivre la majorité de la commission.