Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-12-06

Wortprotokoll

Cela a été rappelé par le rapporteur, Monsieur Ruedi Noser: la corruption et la manipulation de manifestations sportives sont devenues de graves menaces pour le sport. Elles portent atteinte à son image en supprimant le caractère imprévisible des compétitions et - surtout - en contrevenant aux valeurs fondamentales du sport que sont l'éthique et le respect.

Ces dernières années, nous avons dû constater que, avec le développement des technologies numériques, le marché des paris sportifs en ligne, qu'ils soient légaux ou illégaux, a connu une expansion fulgurante. Ces paris portent sur des sommes de plusieurs milliards de francs; c'est un véritable marché et il n'est donc pas étonnant que des organisations criminelles transnationales tentent de s'offrir une part du gâteau. Cette criminalité transfrontalière ne peut pas être maîtrisée par chaque Etat séparément. Il faut, pour pouvoir la combattre efficacement, instaurer des coopérations internationales.

Monsieur Noser a déjà présenté longuement l'historique de la convention. Je me concentrerai sur quelques points essentiels.

La convention vise à harmoniser les législations nationales au sein de l'espace européen et au-delà, afin de pouvoir lutter contre les manipulations et contre les interférences dans le cadre de compétitions sportives, et ceci dans un cadre normatif comparable.

Les Etats signataires s'engagent principalement sur deux points: créer des normes pénales efficaces contre la manipulation de compétitions sportives et renforcer leur coopération en créant des plates-formes nationales visant à intensifier et à simplifier les échanges d'informations aux plans national et international entre les différents acteurs concernés, notamment entre les organisations sportives, les opérateurs de paris, les autorités de régulation des paris et les autorités de poursuite pénale, ainsi que d'autres pouvoirs publics. Par ailleurs, les Etats signataires de la convention obligent les opérateurs de paris sportifs à prendre des mesures pour empêcher les manipulations des compétitions sportives.

Les conséquences pour la Suisse sont très faibles. Les dernières lacunes normatives que nous avions ont été comblées avec la nouvelle loi sur les jeux d'argent qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Mais cette convention est importante pour la Suisse et elle permettra notamment aux sportifs et aux organisations de sport suisses, dès lors que la législation nationale prévoit déjà des mesures contre ce type de criminalité, de pouvoir participer à des compétitions à l'étranger en ayant la certitude que des mesures de protection adéquates sont prises contre la manipulation de ces compétitions. La convention contribue au fait que le plus grand nombre d'Etats possible assure un niveau de protection adéquat et surtout que les participants à ces différentes compétitions bénéficient des mêmes conditions équitables.

En conclusion, et pour répéter ce que j'ai déjà évoqué, il faut voir que la manipulation des compétitions sportives est une illustration de l'activité du crime organisé à l'échelon international. Avec les seuls moyens nationaux, nous n'arrivons pas à combattre et à lutter contre ces manipulations. La ratification de la convention nous permettra d'être plus efficaces et constituera en plus l'envoi d'un signal important. Il s'agira d'une étape importante sur la voie de la coordination internationale de la lutte contre les manipulations de compétitions sportives. Il faut rappeler que notre pays est l'hôte de très nombreuses fédérations et organisations sportives internationales. En signant et en ratifiant cette convention, la Suisse enverra un signal extrêmement fort.

Je vous prie, comme vous l'a proposé le rapporteur, d'entrer en matière et d'approuver le projet du Conseil fédéral.