Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-12-06

Wortprotokoll

La motion exige que le Conseil fédéral organise le plus tôt possible un scrutin populaire visant à décider si de nouveaux avions de combat doivent être acquis. Il s'agit de permettre à la population de répondre à une question de principe - cela a été dit plusieurs fois - et non de se prononcer sur un type d'avion concret.

Les moyens permettant de mettre en oeuvre la demande formulée dans la motion sont peu nombreux. L'arrêté de planification - tel que le Conseil fédéral l'a mis en consultation - constitue, de son point de vue, la meilleure variante à cet égard. Certes, cet arrêté concerne non seulement les avions, mais aussi la défense sol-air, et il donne la possibilité de lancer un référendum pour qu'un scrutin populaire soit organisé. Cependant, il répond aux exigences de la motion. Le Conseil fédéral ne peut pas aller au-delà.

L'utilisation d'autres procédures n'est déjà plus réaliste aujourd'hui pour des raisons de temps: pour qu'un scrutin référendaire puisse avoir lieu avant le choix du type d'avion, il faut en effet que le projet soit soumis au Parlement au plus tard début mars 2019. Et si un scrutin populaire était organisé après le choix du type d'avion, alors il ne s'agirait plus d'une question de principe, c'est bien clair.

Le Conseil fédéral a proposé d'approuver la motion. Comme vous le savez, lors de la consultation, la procédure incluant un arrêté de planification a notamment été rejetée par deux partis gouvernementaux, le Parti démocrate-chrétien et le Parti libéral-radical.

Le Conseil fédéral, après un premier tour de discussion, m'a chargé de mener quelques consultations avant de pouvoir trancher définitivement sur l'option qui pourrait avoir les meilleures chances de trouver une majorité au Parlement.

Si le Conseil des Etats adopte aujourd'hui la motion, le Conseil fédéral aura l'obligation - puisqu'elle a été acceptée au Conseil national - de présenter un arrêté de planification sur le sujet. Si votre conseil rejette la motion, le Conseil fédéral décidera alors de la meilleure option à suivre pour tenter de trouver une majorité. Le résultat de la consultation est très clair: une large majorité soutient le contenu du projet. C'est sur le chemin à suivre pour arriver à l'objectif qu'on diverge.

J'en viens maintenant à plusieurs interventions qui ont eu lieu par rapport à ce projet. Monsieur Baumann, vous avez parlé plusieurs fois d'interprétation du texte. Vous n'êtes du reste pas le seul: certains ont même dit qu'on pouvait interpréter le texte dans tous les sens! Ce n'est pas exact.

Le texte de la motion demande que l'acquisition des nouveaux avions de combat fasse l'objet d'un vote de principe, indépendamment du type d'avion et dans le cadre du budget de l'armée. Il n'exclut pas d'avoir un arrêté de principe à propos des avions et du système de défense sol-air, tel que l'a prévu le Conseil fédéral. Avec ceci, la demande de la motion, de notre point de vue, est satisfaite, d'autant plus - et cela a aussi été relevé par certains d'entre vous - qu'il est aussi précisé, dans le développement de la motion - certains ont livré d'autres parties du développement -, que doit être contrôlée la compatibilité des avions de combat avec le système de défense sol-air qui doit être acquis. Et si vous voulez avoir la compatibilité, il faut bien avoir un projet d'ensemble pour pouvoir faire les comparaisons nécessaires sur le plan technique. Donc nous ne voyons pas de contradiction.

Certains d'entre vous ont dit que, si on accepte cette motion: "Le Conseil fédéral est libre." Non, il n'est plus libre: il n'est plus libre de suivre la procédure habituelle des programmes d'armement normaux, non soumis à référendum, à propos desquels le Parlement est compétent. Chaque année, il y a un programme d'armement avec son financement; le Parlement peut modifier, adapter le financement, supprimer ou ajouter certaines choses. Or, dans le cas présent, le Conseil fédéral doit d'abord suivre le chemin de l'arrêté de planification; après, en fonction de la décision, il pourra adapter le projet.

Certains d'entre vous ont parlé de la vision d'ensemble; Madame Savary, vous avez parlé de l'exercice démocratique. C'est exactement ce que le Conseil fédéral souhaite. Je crois que la population - et surtout les citoyennes et les citoyens qui votent - vote sur des objets extrêmement compliqués. Souvent, il ne faut pas non plus sous-estimer l'appréciation que font les citoyennes et les citoyens. De mon point de vue et de celui du Conseil fédéral, ils sont intelligents, ils se feront leur opinion sur le principe, sur la vision d'ensemble - est-ce que vous voulez renouveler l'ensemble de la protection aérienne? - au sujet des moyens aériens destinés à protéger la population, à protéger nos infrastructures. Les citoyens, je le pense, comprendront les enjeux.

Ce n'est pas un référendum financier. J'aimerais dire clairement à ceux qui ont dit que c'était l'introduction par la porte de derrière d'un référendum financier que ce n'est pas un référendum financier! Dans le projet du Conseil fédéral, il n'y a ni le nombre d'avions, ni le nombre de bouches à feux du projet de défense sol-air, ni le prix unitaire de l'avion, ni les détails de l'équipement. Cela, ce serait un référendum financier. Mais le Parlement garde toutes ses compétences à ce niveau par le biais des programmes d'armement pour dire que ce n'est pas assez, qu'il faut plus, etc. Donc je crois que l'argument du référendum financier est faux.

Monsieur Hêche, selon vos propos, qu'on accepte ou rejette la motion, cela ne changera finalement rien. Je viens de démontrer que cela changera quelque chose si elle est acceptée. Si elle est acceptée par les deux conseils, on devra d'abord passer par un arrêté de planification, ce qui ne préjuge de rien après. Là vous avez raison, Monsieur Hêche. Si le Parlement décide ensuite, lors de l'examen de l'arrêté de planification, qu'il ne veut pas entrer en matière ou qu'il veut modifier l'arrêté de planification, c'est l'affaire du Parlement. Le Conseil fédéral présente son projet et il le défendra au Parlement à ce moment-là. Si la motion est rejetée, le Conseil fédéral garde alors la compétence de dire s'il veut quand même aller de l'avant avec son arrêté de planification ou alors revenir à la procédure normale, habituelle, c'est-à-dire celle du programme d'armement annuel dans lequel le gouvernement prévoit les différents moyens financiers. C'est cela la différence. Donc l'acceptation de la motion oblige à ajouter une étape avant, peut-être, de revenir à la procédure qu'on connaît aujourd'hui. Je crois qu'il ne faut pas se tromper à ce niveau-là.

Beaucoup d'entre vous ont cité l'article 58 de la Constitution. Naturellement, lors de la consultation, nous avons fait remarquer que l'article 1 du projet soumis à consultation était inutile. Certainement que, si le Conseil fédéral confirme vouloir un arrêté de planification, il retirera cet article, puisque ce qu'il vise est couvert par l'article 58 de la Constitution.

Monsieur Wicki, vous avez parlé d'un processus stable fixé depuis la nuit des temps - j'interprète un peu votre point de vue. C'est juste: jusqu'ici, nous avons toujours procédé comme cela. Mais le Parlement a introduit, en 2003, dans la loi sur le Parlement, la possibilité que les projets de portée majeure sur le plan stratégique soient traités au moyen du système de l'arrêté de planification, muni ou non de la clause référendaire. C'est ce que nous faisons ici: nous utilisons les instruments évoqués, puisque j'ai cru comprendre que nombreux sont ceux, dans votre conseil, qui souhaitent qu'il soit procédé à un vote.

Il y a diverses façons de procéder à un vote: il peut y avoir un vote sur un arrêté de planification de principe, ou il peut y avoir un vote dû à une initiative populaire. Il faut être clair: en cas de vote positif sur l'arrêté de planification, il est possible qu'il soit suivi d'une initiative populaire. Nous estimons qu'il serait extrêmement difficile - mais non impossible -, en cas de vote positif sur l'arrêté de planification, qu'un groupe lance ensuite très rapidement une initiative populaire, une fois que la population se sera prononcée au moyen d'un vote de principe à propos d'un sujet aussi important. C'est une appréciation politique. Ce sera aux initiants de prendre leurs responsabilités à ce moment-là, en prenant en considération le risque de se faire accuser de jouer la montre et de refuser quasiment le verdict populaire. Quoi qu'il en soit, cette possibilité existe: il ne faut pas la nier.

Monsieur Hefti, vous avez dit que ce n'était pas une caractéristique du DDPS. C'est juste. On peut imaginer d'utiliser l'instrument de l'arrêté de planification pour d'autres choses. [PAGE 948] L'exemple qui me vient à l'esprit, ce sont les grandes manifestations. Les expositions nationales sont de grandes manifestations. On a eu un large débat sur les Jeux olympiques d'hiver. Cet instrument pourrait être une fois utile dans ce contexte-ci. On a eu tout le débat pour savoir s'il y aurait une votation fédérale sur les Jeux olympiques. Ce n'était pas prévu par nos institutions. Si un arrêté de planification avait été élaboré auparavant, cela aurait pu être le cas.

Tout cela pour dire que si votre conseil - et je tiens à le dire clairement - suit le Conseil national et soutient la motion, le Conseil fédéral aura l'obligation de présenter un arrêté de planification. Il proposera certainement l'arrêté qui a été mis en consultation, c'est-à-dire avec le paquet. Il ne péjorera pas la proposition contenue dans la motion et laissera toutes les possibilités ouvertes. Le Parlement se prononcera et dira s'il veut un projet sous la forme d'un paquet ou s'il ne veut pas d'un paquet. Je vous rends simplement attentifs au fait que plus on s'approche de la fin du délai où on choisira, où on déterminera quelle est la meilleure combinaison, quel est le meilleur type d'avion, plus la difficulté sera grande. Certains parmi vous ont relevé qu'il vaudrait mieux éviter de polluer le débat par le choix du type d'avion.

Si votre conseil rejette cette motion, le Conseil fédéral fera de nouveau une pesée d'intérêts. S'il devait choisir - et j'utilise le conditionnel - de revenir à la stratégie normale, c'est-à-dire à la présentation de programmes d'armement, il y aurait très certainement une initiative populaire qui serait lancée. A ce moment-là, le processus serait freiné puisque, vous le savez, on n'aurait pas eu de vote de principe avant. S'il y a une initiative populaire, dès que les signatures sont récoltées, c'est notre démocratie directe qui prend le relais: le débat sur le sujet doit avoir lieu.

Voilà ce que je tenais à dire. Pour le Conseil fédéral, l'acceptation de la motion ne péjore pas son projet. Si elle devait être rejetée, il procéderait à une pesée d'intérêts et déciderait s'il convient de persister dans la voie dans laquelle il s'est engagé ou de revenir au système normal.