Marra Ada · Nationalrat · 2018-12-06

Wortprotokoll

La commission a examiné les quatre projets de convention contre les doubles impositions dans sa séance du 12 novembre.

La Suisse poursuit son mouvement de rédaction de conventions ou d'ajustement d'anciennes conventions contre les doubles impositions. Ces conventions sont standard et s'appuient sur la convention contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting; BEPS) créée pour faciliter les mises en oeuvres. Deux des conventions présentées ce matin ont suscité plus de débats que les autres au sein de la commission: celle avec le Royaume-Uni et celle avec le Brésil.

Les discussions des représentants de la Suisse et du Royaume-Uni quant aux conséquences concrètes de la convention BEPS sur la convention contre les doubles impositions ont révélé que les deux Etats avaient des avis différents sur la relation entre la convention BEPS et la convention contre les doubles impositions. C'est pourquoi il a été décidé que l'adoption de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni ne se ferait pas par l'intermédiaire de la convention BEPS, mais par celui d'un protocole de modification bilatéral. Ce protocole a été signé le 30 novembre 2017; la consultation effectuée ensuite a donné des avis favorables à sa conclusion.

Votre commission s'est assurée que cette forme alternative au modèle BEPS n'avait pas de conséquences quant à son contenu. Celui-ci s'est avéré classique. La commission vous propose donc, par 15 voix contre 3 et 3 abstentions, de l'adopter, d'une part dans l'intérêt des entreprises suisses, d'autre part parce que cette convention a ceci de particulier qu'elle envoie le signal fort que nous recherchons des liens avec le Royaume-Uni après le Brexit.

Les négociations d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil, quant à elles, ont duré de nombreuses années en raison des politiques divergentes des deux Etats en matière de conventions. Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a finalement été signée en mai 2018 à Brasilia. Dans l'ensemble, la convention suit le Modèle de convention fiscale de l'OCDE et la politique actuelle de la Suisse en matière de conventions dans ce domaine.

Les questions de la commission ont porté sur les raisons de la longueur des négociations avec le Brésil. Il nous a été rappelé que le Brésil mettait comme condition, pour conclure une convention contre les doubles impositions, la mise en oeuvre de l'échange automatique d'informations, chose que la Suisse ne pouvait pas accorder. Plusieurs parlementaires se sont inquiétés du changement politique advenu au Brésil il y a quelques semaines et de ses conséquences sur cet accord. L'administration a estimé que les infrastructures du pays permettaient justement le contrôle anticorruption et que le cadre juridique et démocratique était présent pour un tel accord.

C'est donc par 14 voix contre 4 et 4 abstentions que la commission vous demande d'adopter également cette convention contre les doubles impositions.

S'agissant de la Zambie, la convention contre les doubles impositions applicable entre la Suisse et la Zambie est la même que celle conclue le 30 septembre 1954 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Il était donc temps d'en créer une particulière avec ce pays. La nouvelle convention contre les doubles impositions avec la Zambie a été signée à Lusaka le 29 août 2017. Elle correspond au Modèle de convention fiscale de l'OCDE et à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse dans ce domaine.

Le Conseil national étant deuxième conseil, je vous signale que le Conseil des Etats a approuvé cette convention de double imposition à la session d'automne dernier, par 42 voix contre 0 et 1 abstention.

Certains membres de la commission se sont préoccupés du fait que les termes de la convention étaient trop défavorables à la Zambie, alors même que, dans une idée d'aide au développement, il faut ne pas pénaliser ce pays. L'administration a relevé que le contenu de ces accords était le fruit d'un compromis des deux parties et que la Zambie avait intérêt à un tel accord pour permettre des éventuels investissements futurs dans le pays.

C'est donc par 14 voix contre 7 et 1 abstention que la commission vous invite à approuver cette convention.

J'aborde maintenant la convention avec l'Equateur. La convention du 28 novembre 1994 entre la Suisse et l'Equateur, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ne contient aucune disposition sur l'échange de renseignements. Il convient donc d'adapter la convention à la nouvelle politique conventionnelle suisse dans ce domaine. Le protocole de modification a été signé à Quito en juillet dernier. Le Conseil national est deuxième conseil. Le Conseil des Etats a approuvé cette convention de double imposition à la session d'automne, par 43 voix contre 0 et 1 abstention.

Cette convention n'a pas suscité de discussion particulière en commission, et c'est donc par 14 voix contre 7 que cette dernière vous invite à l'approuver.

Les discussions qui ont pris le plus de temps au sein de votre commission sont celles concernant l'Arabie saoudite. La commission a décidé au final, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, de suspendre l'examen de la convention de double imposition avec l'Arabie saoudite jusqu'à ce que le Conseil fédéral établisse une stratégie politique à l'égard de ce pays. La commission est de l'avis que cette décision s'impose suite, notamment, à l'assassinat du journaliste Jamal Khashoggi. Cet événement appelle un réexamen fondamental des relations entre la Suisse et l'Arabie saoudite, et pas uniquement en matière de fiscalité. Les voyages effectués ou prévus dans ce pays doivent, selon votre commission, être réévalués à la lumière de ces derniers événements politiques.