Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-12-10

Wortprotokoll

Il n'est aujourd'hui pas très facile de rapporter sur l'initiative parlementaire 18.464, "Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps". Il y a en effet dans ce dossier un certain malaise qui comporte deux facettes. Le premier malaise concerne le recrutement des juges de langue française au regard de la localisation du Tribunal pénal fédéral et de sa Cour d'appel à Bellinzone. Le second concerne une certaine erreur d'appréciation faite au moment de la création de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral il y a à peine dix-huit mois.

Vous vous souviendrez en effet qu'en mars 2017 notre Parlement a adopté les bases légales nécessaires à la création de cette deuxième instance avec plein pouvoir de cognition qu'est la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Nous avions prévu, dans l'ordonnance sur les juges, deux postes de juge à plein temps et l'élection de dix suppléants. Nous avons élu, en été 2018, un juge de langue allemande à 80 pour cent, un juge de langue italienne à 50 pour cent et aucun francophone. En effet, malgré trois mises au concours, la Commission judiciaire n'a pas été capable de trouver un francophone avec l'expérience nécessaire, susceptible de travailler à Bellinzone et acceptant les conséquences qui en découlent.

Dès lors, le 14 novembre dernier, le Commission judiciaire, vu cette impossibilité et partant du principe, comme Aristophane, qu'"on ne peut apprendre à un crabe à marcher droit", a proposé à la Commission des affaires juridiques de modifier l'ordonnance et de créer un poste à 100 pour cent de juge francophone.

De plus et en parallèle à la création de cette Cour d'appel, notre Parlement avait estimé que, en moyenne, 17 appels devraient lui être soumis par année et que, dès lors, les deux équivalents plein temps pouvaient être suffisants. Aujourd'hui, la Commission judiciaire est convaincue qu'il y aura plutôt 35 appels, et c'est d'ailleurs pour cette raison que Messieurs Schwander, pour notre conseil, et Rieder, pour le Conseil des Etats, ont déposé deux propositions en vue d'augmenter la dotation en effectifs de la Cour d'appel à trois postes.

Aujourd'hui,la Commission des affaires juridiques vous propose dès lors de modifier l'article 1 lettre c de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral et de prévoir au plus trois postes de juge, à temps complet, pour la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone.

La seule discussion menée en commission a porté sur la question de savoir s'il convenait de prévoir trois juges "au plus" ou "au moins" trois juges. Dans un souci d'économies, votre commission vous propose aujourd'hui d'en rester à trois juges au maximum.

C'est dès lors pour cette raison qu'au terme des délibérations qui ont eu lieu lors de sa séance des 15 et 16 novembre derniers, votre commission a accepté, par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, cette proposition de modification de l'ordonnance. Elle vous remercie d'en faire de même.