Levrat Christian · Ständerat · 2018-12-10

Wortprotokoll

Je ne sais pas s'il y a un Röstigraben, mais il se trouve que, comme seul Romand de la Commission de l'économie est des redevances, je me retrouve aussi porte-parole de la minorité dans cette affaire.

La règle est de procéder par appel d'offres public. C'est le sens de cette loi. Le Conseil fédéral a établi une liste d'exceptions, dans lesquelles on renonce à procéder par appel d'offres public. Il nous propose dans le cas qui nous occupe que la loi ne s'applique pas aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des oeuvres de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires, à savoir qu'ils ne soient pas contraints de soumissionner et que des marchés puissent leur être attribués directement, la plupart du temps par le biais d'un mandat de prestations.

Le Conseil national et la minorité vous demandent d'intégrer dans cette liste les organismes d'insertion socioprofessionnelle de manière à les délivrer eux aussi de l'obligation de soumissionner ou, formulé plus positivement, de manière à permettre aux cantons de régler l'adjudication par le biais d'un mandat de prestations, la plupart du temps des mandats attribués à des organismes sans but lucratif.

On parle de mesures actives de marché du travail pour un ordre de grandeur de 600 millions de francs par année. Sur cette somme, à peu près 60 millions de francs sont attribués par la Confédération, le reste relevant des cantons. Le rapporteur l'a dit: des cantons avant tout alémaniques procèdent par appel d'offres public; des cantons romands et quelques cantons alémaniques également procèdent par le biais d'attribution directe par mandat de prestations.

Mon sentiment, et je serais heureux si le Conseil fédéral pouvait nous confirmer cette appréciation, c'est qu'il y a unanimité dans la commission et au Conseil fédéral pour considérer que les cantons, à l'avenir, pourront continuer à faire comme ils l'entendent. C'est-à-dire que mon canton qui, en règle générale, attribue directement ces mandats, pourra à l'avenir continuer à le faire, quelle que soit la version que nous retenons dans cette loi. Je serais heureux si vous pouviez confirmer cet élément parce qu'il est très important pour les cantons concernés, notamment pour le mien.

Il n'en demeure pas moins que, même si cette loi fixe les règles uniquement pour la Confédération, elle va avoir une certaine influence sur le concordat puisque tout l'exercice consiste justement à harmoniser les règles entre la Confédération et les cantons et qu'une pression sera exercée sur le concordat pour aller soit dans une direction, soit dans une autre. Je vous invite à suivre le Conseil national dans cette affaire, pour plusieurs raisons.

La première raison, c'est que les organismes d'insertion socioprofessionnelle sont soumis à la loi sur les subventions et ne peuvent constituer aucun bénéfice. Il est contradictoire de soumettre en même temps ces organisations aux conditions-cadres du droit des marchés publics et à la loi sur les subventions.

La deuxième raison, c'est que les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement s'efforcent actuellement d'inscrire une exception pour les cantons, dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage. Mais on oublie que beaucoup de ces prestataires ne sont pas uniquement actifs dans le domaine des mesures actives de marché du travail, mais qu'ils sont aussi actifs dans les domaines de l'aide sociale, de l'assurance-invalidité, de l'intégration des réfugiés. Puisque les prestations qu'ils proposent sont des prestations d'insertion sur le marché du travail, il n'y a pas tellement de raisons de limiter ces prestations exclusivement aux bénéficiaires de l'assurance-chômage. Ils ont souvent un champ de prestations qui est beaucoup plus large.

La troisième raison, c'est que, aujourd'hui, les cantons qui souhaitent pouvoir continuer à le faire travaillent avec des mandats de prestations. Ces mandats définissent des directives claires sur la transparence, l'utilisation des deniers publics, la qualité des prestations, et ils sont évalués avec d'autres instruments que deux de la loi sur les marchés publics, souvent de manière beaucoup plus fine.

La quatrième raison, c'est le fait que travailler avec des mandats de prestations donne aux cantons une flexibilité qui est beaucoup plus importante et qui leur permet notamment de réagir à l'évolution des chiffres du chômage. C'est quelque chose que l'on connaît bien dans ces organismes d'insertion socioprofessionnelle: des variations importantes des commandes de l'Etat, qui dépendent des chiffres du chômage.

La cinquième et dernière raison, c'est qu'en procédant par appel d'offres, notamment dans les régions frontalières - et là je pense aux cantons du Jura ou de Neuchâtel -, on va ouvrir la porte à la participation d'entreprises étrangères à ces programmes de réinsertion. Des entreprises étrangères qui poursuivent des buts lucratifs vont participer à ces appels d'offres, et vont en gagner un certain nombre car le critère du prix sera décisif. On se retrouvera dans une situation qui n'est voulue par personne.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre le Conseil national. Ce dernier n'oblige personne à renoncer aux appels d'offres. Les cantons qui, aujourd'hui, procèdent par appel d'offres peuvent continuer de le faire. En introduisant une exception, on n'introduit pas une interdiction. Si un canton considère qu'il est juste de procéder par appel d'offres, il va le faire. Si, par contre, on refuse cette exception, une forte incertitude va s'installer dans les cantons qui, aujourd'hui, donnent des mandats directs. On va exercer une très forte pression sur eux et sur les entreprises d'insertion ou les associations actives dans ce secteur en les obligeant à fonctionner selon des règles qui sont étrangères au secteur. Au final, cela se fera au détriment de la qualité des prestations proposées aux chômeurs.

Je vous invite donc à suivre le Conseil national. Cela me semble être, dans cette affaire qui est assez compliquée, la voix de la raison.