Levrat Christian · Ständerat · 2018-12-10

Wortprotokoll

Le rapporteur a dit ce qui devait être dit. Laissez-moi simplement amener deux éléments qui parlent en faveur de cette attestation de conformité aux conventions collectives de travail.

C'est un instrument que l'on connaît déjà aujourd'hui dans le domaine du second oeuvre. Lorsqu'une entreprise participe à un appel d'offres public dans le domaine du second oeuvre, elle demande à son organisation professionnelle une déclaration qui atteste qu'elle remplit toutes ses obligations dans le cadre de la convention collective de travail. Les maîtres d'oeuvre ont pour habitude d'exiger ce type d'attestation. Dans le domaine principal du bâtiment, cela va être le cas à partir de 2019, puisque les organismes professionnels établiront aussi ce type de déclaration.

La différence entre la majorité et ma minorité, c'est que la majorité considère, de manière un peu formaliste, que cela ne devrait pas figurer dans la loi, alors que je considère, à l'inverse, qu'il est raisonnable de faire figurer dans la loi [PAGE 975] les exigences que l'on pose aux maîtres d'oeuvre publics. Si on attend des maîtres d'oeuvre publics qu'ils exigent une attestation de conformité, alors il faut le faire figurer dans la loi. Dans d'autres dispositions de la loi, on va à un degré de détails qui est phénoménal et je ne comprends pas bien pourquoi ici, dans le cadre des déclarations de conformité, on ne le ferait pas. Si tout le monde est d'accord, autant le dire clairement. Cela permettrait que les choses soient clairement comprises par tous les acteurs des marchés publics, dont les règles sont déjà suffisamment compliquées, même sans renoncer à faire figurer explicitement des exigences qui s'adressent aux maîtres d'oeuvre publics.