Levrat Christian · Ständerat · 2018-12-10

Wortprotokoll

Je suis désolé de devoir répliquer, mais la proposition qui est faite se base justement sur les registres des partenaires sociaux, sur les solutions privées. Lisez les lettres a et b de l'alinéa 4bis; il parle de "la confirmation des organes paritaires des conventions collectives de travail", de "l'inscription du sous-traitant dans l'un des registres tenus par les employeurs, par les travailleurs ou par une autorité". Donc les choses sont formulées de manière très ouverte. Le but est précisément de clarifier les obligations des maîtres d'oeuvre publics de s'annoncer auprès des initiatives privées, des initiatives paritaires ou des initiatives des associations d'employeurs.

Je pense donc que les mesures que vous annoncez, que je salue sur le principe, s'inscrivent complètement dans la démarche préconisée par cette proposition.