Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2018-12-10

Wortprotokoll

Je vous invite à soutenir ma proposition de minorité à l'article 41 pour les raisons suivantes.

Les membres de la famille travaillant sur l'exploitation agricole ont, je tiens à le souligner, un statut juridique particulier en ce qui concerne les assurances sociales. Ils ont un statut de salariés au sens de l'AVS, mais ne sont cependant pas soumis à l'assurance-accidents obligatoire selon la LAA, ni à la prévoyance professionnelle obligatoire selon la LPP, ni à l'assurance-chômage selon la LACI. Pour définir et délimiter la notion de membres de la famille de l'exploitant qui travaillent dans l'exploitation, toutes les assurances sociales se réfèrent à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture. Sachant que les membres de la famille ne sont pas soumis à l'assurance-accidents obligatoire, leur employeur ne bénéficie pas d'un remboursement de la taxe. Ce n'est pas intentionnel.

La référence à l'assurance-accidents dans le contexte de la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 résulte de la limitation actuelle du salaire assuré dans la LAA à 148[NB]200 francs, ou en l'occurrence de la limitation du produit de la taxe redistribué pour les salaires qui dépassent cette limite. La version du Conseil fédéral est ainsi discriminatoire envers l'agriculture et serait un changement de pratique par rapport à la situation qui prévaut.

A cet égard, ma proposition de minorité permet de prendre en compte les membres de la famille travaillant sur l'exploitation agricole. C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre ma minorité qui ne propose que le statu quo par rapport à la situation actuelle.