Lüscher Christian · Nationalrat · 2018-12-11

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a effectivement décidé, à sa séance du 3 septembre 2018, par 18 voix contre 7, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Pour mémoire, l'auteure de l'initiative parlementaire propose que la loi sur la Banque nationale soit modifiée en ajoutant un alinéa 5 à l'article 5 et que, parmi les tâches de la Banque nationale suisse figure le fait qu'elle "apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Confédération, en vue de contribuer à la réalisation de ses objectifs, tels que définis à l'article 2 de la Constitution".

Il y a un long développement, fort intéressant il faut le dire, à l'appui de l'initiative parlementaire, et à ce sujet je vous renvoie au développement qui accompagne l'initiative elle-même. Je ne vais pas aujourd'hui vous répéter le texte; je vais me limiter à vous dire quelles ont été les considérations de la majorité de la commission.

Il y a eu une discussion fournie et intense, l'auteure de l'initiative était parmi nous pour discuter et répondre aux questions qui ont été posées. Au terme de ces discussions, la commission a décidé, par 18 voix contre 7, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative, même si, sur le fond, elle en partage parfois les objectifs.

La majorité de la commission estime en effet qu'il n'est pas nécessaire de modifier les bases légales sur lesquelles se fonde le mandat de la BNS. Aux yeux de la majorité, la BNS doit rester indépendante sur les plans institutionnel, fonctionnel et financier. La majorité de la commission ne souhaite ni empiéter sur cette indépendance, qui est garantie par la loi, ni créer un précédent. Selon la majorité, la BNS doit en effet axer sa politique monétaire sur l'intérêt général du pays sans se laisser influencer par d'éventuelles convoitises politiques, que l'on ne peut pas écarter d'emblée. Enfin, la majorité de la commission souligne que la BNS évite aujourd'hui déjà d'investir dans des entreprises douteuses.

La commission se fonde donc sur deux motifs principaux: d'une part, l'indépendance de la BNS telle qu'elle est garantie dans la loi, soit la volonté qu'il n'y ait pas d'ingérence du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale. D'autre part, le fait - et cela a été mentionné lors de la séance de la commission -, que la Banque centrale européenne, qui est pourtant citée comme un modèle par l'auteure de l'initiative, estime elle aussi que la mise en oeuvre des mesures de politique monétaire, qui plus est à court terme, n'est pas le lieu adéquat pour poursuivre des politiques environnementales ou sociales. C'est également pour ce deuxième motif, disais-je, que la majorité de la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative, malgré la sympathie qu'elle porte tant à son texte qu'à son auteure.