Comte Raphaël · Ständerat · 2018-12-11

Wortprotokoll

L'historique de ce dossier est connu. Notre conseil a contraint à deux reprises la commission à présenter un projet. Je crois qu'il est bon qu'il y ait différentes variantes qui soient proposées afin que notre conseil puisse faire son choix.

Il y a la variante minimaliste, c'est celle de la majorité de la commission; une variante maximaliste, celle de la minorité II, et une variante médiane, celle de la minorité I. Je fais partie des deux minorités. Je suis en effet favorable à un changement de système. Je peux donc me satisfaire des deux propositions de minorité. Chaque système a des avantages et des inconvénients; il faut par conséquent faire cette pesée des intérêts. Notre collègue Bruderer Wyss présentera l'autre proposition de minorité, que je soutiens également.

Que veut la minorité I? Elle se base sur la proposition faite par la majorité de la commission. Celle-ci propose de créer une nouvelle catégorie, c'est à l'article 69b alinéa 3 qu'on la trouve. Les collaborateurs d'entreprises spécialisées dans la représentation d'intérêts devraient communiquer leurs différents mandats. Une transparence serait imposée à cette catégorie très particulière de lobbyistes, professionnels pourrait-on dire. On instaurerait donc une obligation d'annoncer les mandats.

Ce que veut la minorité I, c'est ajouter pour cette catégorie de personnes un changement du système au niveau des badges, c'est-à-dire que ce ne soient plus les parlementaires qui attribuent les badges mais la Délégation administrative. Pourquoi cela? Tout simplement parce qu'on a affaire ici aux lobbyistes qui peuvent poser le plus de problèmes au niveau public. C'est là qu'il y a le plus de risque. Lorsqu'un parlementaire donne un badge à un représentant du WWF, il sait à qui il le donne, il sait quels sont les intérêts que cette personne défend. Quand un parlementaire donne un badge à une agence de lobbyisme, celle-ci déclare les mandats de la personne qu'elle délègue. Le parlementaire peut savoir quels mandats cette agence défend, mais ces mandats peuvent évoluer avec le temps. Par conséquent, le parlementaire prend un certain risque puisqu'il peut se trouver tout à coup lié à des intérêts qu'il ne souhaitait pas forcément défendre. Cela pose un problème non seulement au parlementaire, mais aussi au Parlement dans son ensemble. Si des intérêts peuvent être représentés au Parlement sans que le parlementaire l'ait forcément souhaité, c'est aussi, s'il y a ensuite un problème, tout le Parlement qui pâtit de cette situation. Ce n'est donc pas un problème purement individuel.

La minorité I ne propose pas d'introduire une inégalité de traitement, contrairement à ce qu'on a pu entendre ici ou là, puisqu'on a affaire à deux situations complètement différentes. Il y a les représentants d'intérêts qui représentent directement des intérêts, donc qui agissent de manière totalement découverte. Et puis, il y a les lobbyistes professionnels des agences qui, elles, avancent masquées parce qu'on sait que ces lobbyistes travaillent pour des agences mais on ne sait pas nécessairement quels sont leurs mandats et pour qui celles-ci travaillent.

C'est la raison pour laquelle il est proposé ici un changement de système qui serait parfaitement applicable. Premièrement, on parle d'un très petit nombre de personnes, et la Délégation administrative devrait effectivement se prononcer.

Je suis surpris qu'on ne fasse pas confiance à la Délégation administrative. J'en ai été membre, donc j'ai peut-être une vision un peu différente, mais c'est le job de ladite délégation que de régler des questions comme l'accès au Palais du Parlement, les questions de sécurité; cela fait partie du "daily business" de la Délégation administrative.

Les Bureaux aussi sont impliqués. Quand on pense aux règles qui ont été établies sur les lobbyistes dans les antichambres du Conseil des Etats, là aussi, c'est le Bureau du Conseil des Etats, formellement le président, qui a adopté une directive.

Donc, à un moment donné, des gens doivent prendre des décisions dans cette maison pour définir quelles sont les règles applicables, et la Délégation administrative, je pense, est parfaitement capable de le faire.

La seconde innovation proposée par la minorité I, c'est la question des représentants des gouvernements cantonaux. Actuellement, lesdits gouvernements ont obtenu un droit d'accès par la Délégation administrative, mais sans que cela repose sur une base légale véritablement solide. La proposition de la minorité I vise à ancrer et inscrire dans le marbre de notre organisation parlementaire le droit d'accès des gouvernements cantonaux à notre bâtiment. Cela me paraît parfaitement normal, et je pense que notre conseil devrait être sensible à la position des cantons. Ces derniers ne sont pas des marchands de tapis, ce sont des institutions qui doivent donc avoir un accès à notre Parlement qui soit approprié et qui corresponde à leur dignité et au respect qui leur est dû.

La proposition de la minorité I a pour objectif d'aller plus loin, de faire un pas supplémentaire par rapport à la majorité de la commission. Cette dernière souhaite introduire la transparence pour les mandats. C'est bien, c'est un pas dans la bonne direction. La proposition de la minorité I vise à faire un pas supplémentaire en disant que pour ces personnes-là, en plus de la transparence sur les mandats, il faut rompre la relation un peu incestueuse qui existe entre le parlementaire et le lobbyiste. Dans ce cas particulier, cette relation est très problématique parce que le parlementaire prend un risque important en confiant un badge à quelqu'un qui va défendre différents intérêts et dont les mandats pourront évoluer avec le temps.

Je crois que si on reprend le texte de l'initiative parlementaire de notre collègue Berberat - et il aura l'occasion, je suppose, de s'exprimer -, la transparence qui est proposée par la majorité de la commission va dans le sens de ladite initiative. Mais ce que propose la minorité I est aussi quelque chose qui était important dans les demandes formulées par notre collègue Berberat. De plus, si vous acceptiez la proposition de la minorité I, vous pourriez aussi satisfaire cette demande contenue dans l'initiative parlementaire.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre l'une des minorités, et au moins la minorité I si vous ne souhaitez pas aller jusqu'à ce que propose la minorité II, qui est un changement complet de système.