Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2018-12-11

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire de notre collègue Hans-Ueli Vogt, intitulée "Pour une Suisse sûre et dotée d'une armée de milice forte. Faire en sorte que les obligations militaires soient accomplies", a été déposée le 27 septembre 2017. Elle vise à redéfinir le concept de service militaire tel qu'il est défini à l'article 59 alinéa 1 de la Constitution fédérale et, surtout, à remettre en cause le système actuel de service civil prévoyant la preuve par l'acte en réintroduisant le conflit de conscience et, apparemment - car le texte n'est pas clair -, en réintroduisant la judiciarisation du conflit de conscience, comme cela prévalait par le passé.

Notre Commission de la politique de sécurité s'est penchée à deux reprises sur cette initiative parlementaire, soit le 19 février puis le 29 octobre 2018. Il convient de relever que les débats ont été à chaque fois relativement brefs, dès lors que l'auteur de l'initiative parlementaire n'a pas été en mesure d'être présent et de développer son argumentation, étant souligné que ses propositions n'étaient pas toutes exposées dans le développement écrit de l'initiative parlementaire.

Lors des débats du 28 février 2018, la commission a souhaité suspendre les travaux, espérant ainsi faire pression sur le Conseil fédéral pour qu'il accélère les travaux relatifs à la réforme de la loi fédérale sur le service civil. A ce propos, il convient toutefois de relever que la majorité de notre conseil avait déjà approuvé en juin 2017, soit avant le dépôt de l'initiative parlementaire, la motion 17.3006 de la Commission de la politique de sécurité de notre conseil, "Modification de la loi sur le service civil". L'examen préalable de la motion a été suspendu par le Conseil des Etats, décision à laquelle notre conseil a adhéré, considérant que le Conseil fédéral avait déjà annoncé d'une part prévoir des mesures visant à réduire l'attractivité du service civil, et d'autre part vouloir [PAGE 2113] initier une modification de la loi fédérale sur le service civil. La transmission aux chambres du projet et de son message est d'ailleurs planifiée pour mars 2019.

La Commission de la politique de sécurité a repris ses travaux le 29 octobre 2018, dès lors qu'elle était contrainte de prendre position sur l'initiative en raison des délais fixés par la loi sur le Parlement.

La commission n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire par 15 voix contre 8 et aucune abstention. Les arguments justifiant ce refus sont les suivants:

1.[NB]L'initiative parlementaire arrive à un moment où la question de la révision du régime du service civil est déjà traitée par le Conseil fédéral puisque, comme je vous l'ai indiqué, un projet de révision de la loi sur le service civil est en cours d'élaboration et qu'un message est attendu au premier trimestre 2019.

2.[NB]Pour modifier le cadre légal du service civil, il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution fédérale et d'obtenir une double majorité du peuple et des cantons. La dernière modification de la loi sur le service civil, qui avait introduit le principe de la preuve par l'acte, a fait l'objet d'une révision législative et non constitutionnelle.

3.[NB]Le modèle du service civil fondé sur la preuve par l'acte a été approuvé en votation populaire. En commission, certains ont exprimé leur surprise que l'on dépose une initiative parlementaire pour contrer le vote du peuple.

4.[NB]La réintroduction de la judiciarisation du conflit de conscience consisterait à revenir à un système ancien où l'on recourt en force à la "voie bleue", celle de la médicalisation de l'objection de conscience, ce qui n'est pas souhaitable.

La majorité de la commission relève que le DDPS a annoncé diverses mesures pour que les jeunes puissent faire le service militaire plutôt que d'être réformés pour des raisons médicales, pour qu'ils soient motivés à choisir le service militaire plutôt que le service civil et pour qu'ils demeurent dans le système du service militaire plutôt que de rejoindre celui du service civil en cours de carrière militaire. Elle estime donc qu'il est judicieux d'attendre les résultats de ces mesures et de voir ce que contient le message du Conseil fédéral.

La minorité estime que l'initiative parlementaire permettrait d'accélérer les travaux et d'inscrire définitivement le principe dans la Constitution.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à cette initiative.