Berset Alain · Bundesrat · 2018-12-12

Wortprotokoll

Je me réjouis à chaque fois que des interventions parlementaires nous montrent que le Conseil fédéral n'est pas le seul à vouloir lutter contre l'évolution des coûts de la santé. Je vous le dis parce que, il y a encore quelques années, nous nous sentions parfois un peu seuls face aux blocages de la révision du Tarmed, à la difficulté à contrôler ou à faire baisser le prix des médicaments, ou encore à la difficulté à mettre en place un pilotage des admissions à pratiquer dans le domaine ambulatoire. Je dois constater que, depuis quelques années, le Parlement s'est beaucoup plus fortement investi dans ces questions et je crois que cette implication arrive au bon moment: en effet, vous avez pu constater, comme moi, que la question de la maîtrise des coûts de la santé figure tout en haut des priorités dans les baromètres des préoccupations de la population.

Nous avons pris connaissance du débat tenu au sein de votre commission et de la proposition de rejeter ces trois motions. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la première et d'accepter les deux autres, mais c'était avant l'ouverture de la consultation sur les paquets de lutte contre l'évolution des coûts et, si vous le permettez, je souhaite vous rappeler en quelques mots la chronologie des événements.

Il y a deux ans, le Conseil fédéral, par le Département fédéral de l'intérieur, avait mis en place un groupe d'experts nationaux et internationaux chargé de porter à notre connaissance tout ce qui pouvait être encore fait pour maintenir l'équilibre dont nous bénéficions entre, d'une part, un très bon accès au système de santé et, d'autre part, la lutte la plus efficace possible contre l'évolution des coûts. Ce groupe d'experts a rendu ses conclusions il y a une année, dans un rapport qui comportait presque une quarantaine de mesures - 38 mesures, c'est le chiffre que j'ai en tête. Le groupe d'experts avait alors adopté, à l'unanimité, son rapport pour dire qu'il pensait que ces mesures devaient vraiment être mises en oeuvre et qu'il fallait faire avancer les travaux. C'était un signal très fort.

Lorsque le Conseil fédéral a pu prendre connaissance des mesures, il a constaté qu'environ un tiers de ces mesures [PAGE 1033] étaient en fait déjà réalisées dans notre pays; environ un tiers des mesures étaient déjà "dans le pipeline" et faisaient déjà l'objet de travaux; le dernier tiers était des mesures pour lesquelles il n'avait pas encore investi beaucoup de temps, non pas qu'elles lui étaient inconnues, mais dans la plupart des cas parce qu'il avait estimé que leur faisabilité sur le plan politique était relativement réduite. Mais avec le rapport du groupe d'experts, on a une nouvelle situation qui lui a permis de faire avancer les travaux.

Ensuite, les travaux ont été réalisés. Le Conseil fédéral a décidé, au début de cette année, de mettre en oeuvre ces mesures en plusieurs étapes, d'abord en faisant des consultations et ensuite en présentant des projets. Il en a déjà soumis à consultation une partie cet automne. La consultation doit se dérouler jusqu'à la fin de 2018.

Parmi le bon nombre de mesures qui ont été envoyées en consultation le 14 septembre dernier, il y a notamment l'article relatif aux projets pilotes - c'est une des questions qui se posent toujours -, pour pouvoir mener des programmes de maîtrise des coûts qui soient innovants en sortant, si c'est nécessaire, du cadre légal normal. Il y a des mesures qui concernent l'organisation tarifaire: il est prévu, dans le domaine ambulatoire, de mettre en place une organisation tarifaire nationale. On s'inspire pour ce faire de ce qui a bien marché, je crois, dans le domaine hospitalier. Il y a également, dans le domaine des médicaments, un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Il y a aussi l'introduction d'un droit de recours pour les fédérations d'assureurs pour ce qui concerne la liste cantonale des hôpitaux. S'agissant de cette liste, on revient évidemment à ce qu'a dit aussi Madame Fetz, à savoir que c'est un des éléments sur lesquels il faut également pouvoir conduire des travaux. Ces mesures sont en consultation jusqu'au 14 décembre prochain. La procédure de consultation arrive donc très prochainement à son terme; ensuite, il y aura l'analyse, et on pourra ainsi voir quelles mesures nous souhaitons transmettre au Parlement.

Un deuxième paquet sera soumis à consultation à la fin de l'année 2019. On y va par étapes: un paquet en 2018; un en 2019. Dans ce second paquet, il y aura d'autres éléments; il y aura certainement aussi la question des objectifs assignés, que l'on souhaite discuter - c'est une des mesures discutées par les experts. Nous sommes en train, avec le Conseil fédéral, de voir si cette mesure peut être mise en oeuvre dans notre pays et quel serait la voie à choisir pour trouver une mise en oeuvre qui corresponde aussi à notre système politique et à notre système de santé.

Je m'exprime maintenant sur les deux autres motions. La motion 17.3827, "Projets pilotes dans le cadre de la LAMal", concerne donc les projets pilotes que le Conseil fédéral avait acceptés. En réalité, ces projets sont en consultation; vous en serez saisis une fois qu'on aura pris connaissance des résultats de la consultation.

Quant à la motion 17.3828, "Système différencié pour fixer les prix des médicaments", nous avons là aussi pris une série de mesures, et je crois - comme le rappelait Monsieur Dittli dans son intervention - qu'il s'agit d'une question d'une grande importance. J'aimerais souligner le fait qu'on est probablement confrontés, dans le domaine des médicaments, à une évolution qui pourrait représenter une révolution. On a aujourd'hui un système dans lequel le prix des médicaments qui sont remboursés par l'assurance-maladie est fixé sur la base d'une procédure dans laquelle entrent en jeu la comparaison de prix avec l'étranger, d'une part, et la comparaison thérapeutique, d'autre part. Nous avons quelques milliers de médicaments dans la liste dont les prix sont revus, par tiers, tous les trois ans. Toutefois, on doit constater que, dans le domaine des médicaments aussi, on voit une évolution avec la médecine et les médicaments personnalisés, avec la définition de ce qu'est ou de ce que n'est pas une maladie rare - qui a certainement aussi des implications importantes dans ce domaine -, et on devra être en mesure de garantir à l'avenir à la fois la transparence et la qualité de la procédure nécessaires pour pouvoir accompagner aussi cette évolution.

Le rapporteur, Monsieur Eberle, l'a rappelé: les mesures sont en discussion; les choses avancent. Je suis donc très heureux qu'il y ait un soutien du Parlement pour faire ces travaux. Dans l'état actuel, c'est vrai qu'il n'est pas nécessaire d'avoir encore des motions, parce qu'en fait on est déjà en train d'avancer.

Je terminerai en vous disant que deux éléments me paraissent essentiels dans la maîtrise des coûts. Le premier, c'est la transparence: on doit pouvoir garantir, dans l'ensemble du système de santé, une bonne transparence pour toutes les mesures qui sont prises pour pouvoir mener cette discussion. Le second, c'est toute la discussion sur la qualité. Quand je dis "qualité", ce n'est pas pour dire qu'aujourd'hui les prestations ne sont pas apportées avec la qualité nécessaire. Nous avons aujourd'hui un système de santé de qualité, qui apporte des prestations de qualité, mais la réflexion sur la qualité, c'est autre chose. C'est le fait de pouvoir toujours être en mesure de comparer ce qui se fait, d'adopter les bonnes pratiques, de remettre en cause les procédures, d'évaluer si elles sont toujours adaptées à l'état de la technique et de la science, et de pouvoir faire cela avec l'ensemble des professionnels, dans le cadre d'un dialogue constant sur les questions de qualité. Donc les travaux avancent et le résultat de ces réflexions vous sera soumis prochainement.

J'aimerais remercier votre commission pour le travail effectué dans ce cadre. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion Brand et d'accepter les deux autres. Mais puisque les travaux sont en cours et qu'en fait, sur le fond, nous voulons la même chose, nous n'avons rien à opposer à la procédure qui a été choisie par votre commission.

[VS]