preparatory:AB 239606

Wortprotokoll

Le rapporteur l'a rappelé: il s'agit d'une question importante. Pour le Conseil fédéral aussi, il est très important d'améliorer la position des patients en cas de dommages. A ce sujet, je pourrais mentionner les mesures qui ont été prises dans le cadre des programmes nationaux en matière de qualité des soins et rappeler également que le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie visant le renforcement de la qualité et de l'économicité, en cours de délibération au sein de votre commission, revêt une importance particulière.

Cela dit, pour améliorer la situation des patients, nous misons plus sur la prévention des incidents médicaux que sur l'adaptation du fardeau de la preuve lors des poursuites judiciaires. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion, tout en livrant une position nuancée selon les mesures demandées dans la motion. En effet, la première mesure demandée ne pose pas de problème, c'est aussi ce que nous souhaitons faire. Les deux autres mesures, par contre, nous paraissent pouvoir être contrées par un certain nombre d'arguments.

Le premier argument consiste à dire que le droit suisse ne comprend pas de volet spécifique regroupant tous les aspects de la responsabilité civile médicale. C'est le droit privé qui s'applique pour les médecins indépendants, et en partie aussi pour les cliniques privées. Les hôpitaux publics et certains hôpitaux privés sont soumis au droit cantonal relatif à la responsabilité de l'Etat. Si on modifiait le droit à l'échelle nationale dans le but de renverser le fardeau de la preuve, ce que vise la motion, alors il faudrait pour cela instaurer, au niveau fédéral, une législation spécifique réglant les relations entre médecins et patients. Une telle législation représenterait d'abord une charge importante de travail ce qui, en soi, n'est pas rédhibitoire, mais elle conduirait aussi - ou devrait conduire - à annuler la souveraineté cantonale s'appliquant à la réglementation de la responsabilité des hôpitaux public, ce qui nous paraît être un argument important.

Le deuxième argument, c'est que le renversement du fardeau de la preuve provoquerait certainement une réaction de défiance et de refus parmi les fournisseurs de prestations, alors que nous essayons au contraire d'avoir et de développer une relation de confiance avec ces derniers, ainsi que de renforcer la transparence. Nous partons de l'idée que cet élément minerait cette confiance et minerait les efforts que nous avons entrepris jusqu'ici. Voilà donc ce qui conduit au rejet des deuxième et troisième tirets.

Il y a par contre des arguments en faveur de l'adoption, comme le propose votre commission, du premier tiret. Je peux vous confirmer que le Conseil fédéral est tout à fait disposé à accentuer les efforts qui visent à améliorer la position des patients et notamment la prévention des dommages. C'est dans cette optique que nous souhaitons collaborer avec les cantons et d'autres acteurs clés, comme d'ailleurs le demande la commission du Conseil national dans sa motion. Ce sont des éléments pour lesquels on pourrait améliorer la transparence et instaurer ce qui pourrait s'appeler une culture constructive de l'erreur. Des erreurs peuvent se produire. Il est humain qu'il s'en produise, pour toutes sortes de raisons. Il faudrait pouvoir en faire quelque chose de positif après les avoir analysées afin d'éviter de reproduire une erreur qui s'est produite une fois. Une culture constructive de l'erreur est un point sur lequel nous sommes prêts à travailler.

Dans ce contexte, j'aimerais revenir brièvement sur ce qu'a dit le rapporteur au sujet des professionnels de la santé. Que recouvre cette dénomination? Nous avons la même approche et nous partageons la même analyse et le même point de vue que votre commission. Si l'on parle de "professionnels de la santé", on inclut tous les professionnels de la santé, cela veut dire le corps médical, le personnel infirmier et toutes les autres professions de la santé. Selon cette approche, c'est l'ensemble des professionnels de la santé qui serait appelé à prendre ses responsabilités.

Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion, vous le savez. C'était pour les raisons que j'ai évoquées mais en ayant essentiellement une opposition aux deuxième et troisième tirets. Votre commission a pris une position beaucoup plus nuancée et on propose d'adopter le premier tiret. La [PAGE 1035] conclusion à laquelle j'aboutis, c'est que le premier tiret, du point de vue du Conseil fédéral - et il l'a expliqué dans l'avis donné en réponse à la motion -, ne lui pose pas de problème. Donc, dans ces conditions, si vous acceptiez la motion modifiée, le Conseil fédéral pourrait tout à fait se rallier à cette décision.