Berset Alain · Bundesrat · 2018-12-12

Wortprotokoll

Nous savons tous que les appels téléphoniques non désirés des courtiers en assurance sont une source d'agacement pour la population. Ces dernières années, le Parlement a déjà tenu des discussions sur la rémunération des intermédiaires.

Dans le cadre des débats sur la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, le Parlement avait décidé de laisser les assureurs régler par convention les questions du démarchage téléphonique et des commissions versées aux courtiers. Chaque association faîtière a donc conclu chacune un accord avec ses membres, mais la convention de l'une des associations ne limite pas le montant que les assureurs peuvent verser aux intermédiaires et celle de l'autre n'a pas été signée par tous les membres de l'association. Force est donc de constater que les conventions des assureurs n'ont pas permis d'atteindre les objectifs visés par le législateur.

Sur la base de ce constat et de cette situation, des interventions parlementaires ont été déposées en automne 2017, notamment avec pour objectif de donner au Conseil fédéral la compétence de régler l'indemnisation des intermédiaires en matière d'assurance. Le Conseil fédéral avait proposé d'accepter ces deux motions, parce qu'il estimait, effectivement, que la situation devait être améliorée.

La situation a encore évolué depuis puisque, au début 2018, les assureurs ont annoncé qu'ils préparaient ensemble une nouvelle convention; les choses ont donc évolué favorablement. La commission a décidé d'attendre leur projet avant de traiter ces motions, en étant d'avis qu'il y avait lieu de favoriser, partout où c'était possible, l'autorégulation dans ce domaine.

Dans les grandes lignes, les assureurs ont prévu de fixer à 70 francs la commission maximale versée aux intermédiaires pour tout nouveau rapport d'assurance conclu pour l'assurance de base. Dans les assurances complémentaires, la commission est limitée à douze primes mensuelles, et les assureurs s'engagent à ne pas pratiquer eux-mêmes le démarchage et à ne pas charger des tiers de procéder à du démarchage téléphonique à froid. Cela signifie donc que les assureurs ou les courtiers n'ont pas le droit de contacter, sans leur consentement, des clients potentiels avec lesquels ils n'ont pas de relations commerciales depuis un certain délai - dans le cas d'espèce, 36 mois. Les assureurs ont également mis sur pied des standards de qualité que les courtiers devront respecter: formation et établissement d'un procès-verbal d'entretien avec les clients, notamment.

Dès le début de ces discussions, votre commission a souhaité formuler deux exigences: qu'il y ait des mesures contraignantes et qu'il y ait des sanctions en cas de non-respect des règles. La motion de la commission permet d'atteindre ces deux objectifs, puisque son but est de conférer au Conseil fédéral la compétence de déclarer obligatoires, d'une part, les points de la convention des assureurs qui concernent le montant maximal de la commission des intermédiaires dans l'assurance obligatoire des soins ainsi que, d'autre part, l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, de même que la formation et l'établissement d'un procès-verbal, autant pour l'assurance de base que pour l'assurance complémentaire.

Cela signifie donc que, même si un assureur n'adhérait pas à cette réglementation, elle pourrait néanmoins lui être applicable. Il reviendrait également, selon la motion de votre commission, au Conseil fédéral de prévoir des sanctions en cas de non-respect de la réglementation. Il nous semble donc que cette voie peut être empruntée et qu'il faut que les travaux avancent. C'est la raison pour laquelle le retrait de la motion Bruderer Wyss est assez logique et qu'il est logique aussi que votre commission ait décidé de proposer de rejeter la motion Birrer-Heimo 17.3956 et de ne pas donner suite à l'initiative 18.305 du canton de Saint-Gall.

Ce qu'on doit retenir de cette discussion, c'est qu'il y a bien un problème et que vous souhaitez - et le Conseil fédéral rejoint cette appréciation - qu'il soit réglé par l'autorégulation, mais que, si l'autorégulation ne fonctionne pas - il faut bien constater que ces dernières années cela n'a pas marché comme on l'aurait souhaité -, il devrait être possible pour le Conseil fédéral de déclarer obligatoires certains points de la réglementation. A partir de là, le problème étant constaté, la voie à suivre pour améliorer la situation étant tracée, il nous semble qu'il est possible de s'engager dans cette voie.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter à adopter la motion 18.4901 de votre commission.

[VS]