Langenberger Christiane · Ständerat · 2002-06-11

Wortprotokoll

De même que nous examinons les comptes et la gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom, il nous est paru nécessaire de nous pencher sur RUAG, et plus exactement sur le rapport sur la stratégie de propriétaire du Conseil fédéral pour les entreprises d'armement de la Confédération en vertu de la loi fédérale.

Plusieurs commissions et sous-commissions des deux Chambres étaient associées à cette analyse. Cette séance nous a permis de contrôler si la stratégie du Conseil fédéral était suivie, de discuter des options choisies, des perspectives, et de revenir sur certains points critiques évoqués par la Commission des finances.

Le Conseil fédéral n'écarte d'ailleurs nullement dans son rapport la difficulté de défendre les intérêts de la Confédération, puisque elle est à la fois cliente et à ce titre intéressée à bénéficier des prix les plus attractifs, et donc favorable à ce que RUAG soit soumise à une situation de concurrence, alors qu'en tant que propriétaire, la Confédération ne peut que se réjouir des bénéfices de RUAG, et donc d'une situation à la limite du monopole.

Le Conseil fédéral a ainsi déterminé les domaines où la Confédération doit défendre vis-à-vis de RUAG Holding ses intérêts liés à son statut de propriétaire, parce qu'elle détient actuellement la totalité de son capital-actions.

Désirant assurer notre indépendance face à des alliances internationales, nous devons en effet conserver une capacité nationale à fournir des produits et des prestations.

La Confédération souhaite également que RUAG se fasse une place dans de nouveaux segments de marché, sachant que nos propres commandes d'armement ne cessent de diminuer.

Mais nous savons aussi que sur le plan international, le marché de l'armement est encore fortement marqué par des frontières nationales. La situation est donc loin d'être simple. Pour assurer ses intérêts au sein de RUAG Holding, un siège est attribué au chef de l'état-major général, qui représente le Département fédéral de la défense, de la protection [PAGE 369] de la population et des sports (DDPS) et un autre au directeur de l'Administration fédérale des finances.

RUAG, de son côté, fournit ses prestations sur une base contractuelle et les principes appliqués sont les mêmes que ceux valant pour les autres fournisseurs. Elle accorde ainsi au Groupement de l'armement un regard sur le calcul des prix, une réglementation applicable à tous les fournisseurs dans des situations monopolistiques de ce genre. La stratégie de RUAG a été soumise à un examen approfondi. Outre les efforts destinés à asseoir et à développer les affaires clés dans le domaine de la technique de la défense, le groupe poursuit sa stratégie ciblée d'expansion dans les domaines suivants: entretien d'avions et d'hélicoptères; fabrication de composants de structures d'avions; systèmes de conduite, d'information et de communication; systèmes de simulation et d'instruction; munition de petit calibre. Le groupe développe aussi ses activités dans des domaines porteurs civils. RUAG n'a pu réaliser que 73 pour cent du chiffre d'affaires dans son domaine d'origine de défense contre 81 pour cent pour l'exercice précédent.

De manière générale, RUAG doit se plier à une diminution des commandes de la part du DDPS et cela devrait se poursuivre avec "Armée XXI". Son développement dans le domaine civil est souhaité mais ne peut pas se faire du jour au lendemain. RUAG s'y prépare toutefois.

RUAG suit une politique progressiste en matière de personnel, consciente des réalités sociales. Elle a notamment négocié un contrat collectif de travail.

Au niveau du rendement financier, le résultat d'exploitation 2001 de 52 millions de francs, corrigé de la liquidation d'une provision de 22 millions de francs, est tombé en dessous du seuil escompté. Néanmoins, RUAG entend faire un geste et propose de répartir un dividende.

Concernant les perspectives pour la période 2003-2006, plusieurs points ont été évoqués. Je me borne à relever que la gamme des prestations de RUAG devrait être examinée en fonction des exigences de la nouvelle politique d'armement. La coopération touchant des sociétés affiliées pourrait susciter des désinvestissements. Le processus de gestion et de controlling sera encore amélioré dans le cadre de la planification départementale.

Lors de la discussion, des précisions ont été demandées concernant la politique d'actionnaire de droit privé de la Confédération, RUAG appartenant au quatrième cercle, ainsi que sur la recapitalisation de RUAG décidée par le Parlement. On a évoqué la possibilité que la Confédération se contente de moins d'actions. Cela a été un sujet de discussion. La distribution de dividendes a paru nécessaire aux yeux du président du conseil d'administration, mais a également suscité des critiques parmi les membres présents des deux Chambres. Il a été réfuté que RUAG bénéficie de biens et de prestations de services au sein du DDPS.

Des précisions ont été fournies concernant le recul des commandes. Celui-ci est lié à l'affaiblissement des affaires civiles, à la difficulté de recruter du personnel qualifié, à la stagnation des budgets affectés à la défense. On a toutefois aussi relevé l'importance des retombées économiques pour les quelque 100 entreprises suisses qui en bénéficient. Notre collaboration avec Israël a suscité de vives critiques, même s'il ne s'agit que de fin de livraisons de la part d'Israël à la Suisse, liées aussi à des affaires dites de compensation ou de sous-traitance.

RUAG suit en la matière la législation sur le matériel de guerre définie par le SECO et en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères et le DDPS.

La séance a suscité un très vif intérêt; il est apparu indispensable de poursuivre un tel contrôle. Il a été décidé de consacrer une séance annuelle à cet exercice.

Je poursuis avec le second rapport. Nous tombons là dans les discussions avec nos conseillers fédéraux. J'avais comme partenaire, si j'ose m'exprimer ainsi, M. Deiss, conseiller fédéral.

Nous étions intéressés à savoir comment ce département avait réagi après les attentats du 11 septembre, notamment dans nos relations avec les pays qui entourent l'Afghanistan. M. Deiss a commenté nos rapports avec le Pakistan, pour lequel nous avions dès 1998, à la suite des essais nucléaires, bloqué nos engagements. Nous avons réexaminé la situation lors du coup d'Etat de 1999 par le général Musharraf afin de savoir si les conditions que nous posons pour avoir un programme intense de coopération avec un pays étaient toujours réunies. Nous avons décidé à l'époque de ne pas arrêter notre programme, même si certains griefs pouvaient être faits.

Au Pakistan, et c'est le plus souvent le cas dans les pays où le régime en place pose problème, nos programmes ne sont pas des mouvements de fond qui profitent au gouvernement en place, mais plutôt des programmes qui s'adressent à des parties particulièrement touchées de la population. M. Deiss a donné l'exemple qui l'a particulièrement impressionné lors d'une visite récente au Pakistan, soit un projet qui s'adresse aux filles dans les écoles, qui leur apprend leurs devoirs ou à défendre leurs droits, alors que, comme vous le savez, au Pakistan, les filles ne sont souvent même pas admises dans les écoles.

Or, il a rencontré une élève de 15 ans qui non seulement va à l'école, mais a encore créé elle-même une école privée avec une vingtaine d'élèves qui viennent chez elle suivre des cours et, avec cet argent, elle arrive à nourrir toute une famille. Il est évident que la suppression de tels programmes serait extrêmement dommageable pour la population. Ce qui sera décisif, ce seront les élections qui auront lieu cet automne.

Au sujet de la Corée du Nord, avec laquelle nous avons certaines relations, notamment aussi dans le domaine humanitaire, il est intéressant de savoir qu'à la suite des attaques du 11 septembre dernier, la Corée du Nord a signé les conventions contre la prise d'otages et la répression du financement du terrorisme.

En Iran, nous continuons à représenter les intérêts des Etats-Unis et entretenons des relations que l'on peut qualifier de bonnes.

Enfin en Irak, nous n'avons pas réinstallé une ambassade, mais avons un bureau de coordination de manière à pouvoir accomplir certaines activités humanitaires, consulaires ou économiques. Nous suivons ainsi de près l'évolution du débat sur les sanctions et sommes soulagés qu'une décision soit intervenue qui fasse que les sanctions appliquées touchent un peu moins la population civile.

Je passe à un autre point qui a suscité quelque discussion avec M. Deiss, conseiller fédéral. Nous avons bien entendu parlé du rôle de la Suisse dans le conflit israélo-palestinien. La Suisse a soutenu l'initiative qui visait à envoyer une commission d'enquête susceptible de se rendre au camp de Jénine avec pour mission d'établir les faits. M. Sommaruga représentait la Suisse, et nous avions prévu de mettre à sa disposition du personnel et un avion. Nous connaissons la suite, puisque cette commission n'a pu fonctionner en raison, notamment, de l'intervention des Etats-Unis.

Le Conseil fédéral a tenu à préciser que la Suisse n'avait jamais parlé de sanctions vis-à-vis d'Israël, même si la presse l'a évoqué, mais tout au plus dit que nous examinions nos relations pour savoir s'il y avait des éléments sensibles. La situation conflictuelle réelle dans laquelle on était justifiait, pour un pays neutre, de vérifier si on n'avait pas des coopérations militaires, par exemple avec Israël, qui pouvaient être compromettantes pour nous ou en tout cas gênantes. Comme vous avez pu le suivre, toutes les remarques qui ont été faites par nos différents chefs de départements montrent que nous semblons être à peu près en ordre avec notre conscience, dirais-je.