Berset Alain · Bundesrat · 2018-12-12

Wortprotokoll

Les régions de primes occupent le Parlement depuis deux ans déjà et, au cours des séances des deux commissions, j'ai eu l'occasion de présenter le premier projet du Département fédéral de l'intérieur, puis le deuxième - qui est très différent du premier. J'y reviendrai. J'ai aussi eu l'occasion d'écouter les arguments des uns et des autres et je crois que ce débat n'est pas terminé.

Quelques éléments de base doivent être rappelés dans ce débat. Le premier, cela me paraît fondamental, est que la loi exige que les régions de primes et les différences de primes soient déterminées selon des critères uniformes et se fondent sur les différences de coûts. C'est absolument essentiel si l'on veut maintenir, non seulement hier et aujourd'hui, et peut-être encore jusqu'à la fin de la semaine, mais aussi l'année prochaine, dans cinq ans et dans dix ans, un système dans lequel des primes sont perçues et au sujet desquelles on répète à longueur d'année - et à raison - que, oui, elles sont perçues, oui, il faut les payer, oui, c'est difficile, mais un système où ces primes couvrent des coûts. Et ces primes ne sont pas plus élevées que les coûts. Elles ne sont pas non plus moins élevées que les coûts, mais elles les couvrent.

Aujourd'hui nous savons - on peut en discuter longtemps mais c'est un fait, et nous disons en français que "les faits sont têtus", ce qui s'applique assez bien ici: on peut contredire des faits cinq fois, cela reste des faits - que la situation ne répond pas à cette exigence. Nous avons pu le montrer et je crois que ce n'est pas contesté - et c'est d'ailleurs peu contestable.

Il faut donc comprendre que, pour le Conseil fédéral, il n'est pas possible de laisser persister une situation qui n'est pas conforme à la loi. Je crois que c'est la moindre des choses que vous pouvez attendre de votre gouvernement, à savoir qu'il soit très attentif à ce que les lois soient respectées, à ce que les ordonnances respectent la loi et à ce que, lorsque ce respect est contesté, il y ait une discussion qui, parfois, doit se tenir devant les tribunaux. Mais lorsque nous arrivons à la conclusion, comme c'est le cas ici, que la situation ne respecte pas la loi, la moindre des choses que l'on peut attendre du Conseil fédéral, c'est qu'il constate qu'il faut changer les choses et qu'il se demande comment le faire.

C'est dans cet esprit et pour cette raison que nous avons préparé une modification de l'ordonnance sur les régions de primes. Comme c'est toujours le cas pour ce genre de modification, la proposition a été envoyée en consultation publique, en l'occurrence en automne 2016, et il est vrai - Monsieur Kuprecht a raison - que la première version a été fortement critiquée. Elle a été fortement critiquée, mais c'est à cela que sert une consultation. On n'attend pas toujours que des applaudissements lorsque l'on lance une consultation, mais on accepte que, parfois, la proposition soumise à consultation soit critiquée, parfois de manière virulente.

Sur quoi a porté la critique? Elle a porté essentiellement sur deux points. Premièrement, sur le fait que la répartition des régions se fonde sur les districts - "die Bezirke" -, cela a été très critiqué; deuxièmement, sur le fait que la méthode de calcul se fonde sur des coûts bruts standardisés. Qu'avons-nous fait après la consultation? Nous avons constaté que la méthode de la répartition des régions selon les districts et que celle des coûts bruts standardisés étaient très critiquées, et [PAGE 1040] nous avons corrigé ces deux points. Ainsi, la prise en compte des districts a été abandonnée et la méthode des coûts bruts standardisés a été remplacée par une méthode prenant en compte les coûts effectifs. C'est à cela que sert une consultation. Nous avons donc apporté cette modification à l'avant-projet puis la discussion s'est poursuivie.

En parallèle, il faut le dire - et je ne pense pas que cela nous ait beaucoup facilité la tâche, mais enfin cela fait partie du débat démocratique permettant à tout le monde de s'exprimer -, les assureurs ont présenté une proposition de délimitation des régions. C'est une proposition qui ne se basait pas non plus sur les communes, même s'ils disaient qu'il fallait prendre en compte les communes, et c'est une proposition qui ne se basait pas non plus sur les coûts effectifs, alors que les assureurs considéraient qu'il fallait prendre en compte les coûts effectifs. On ne peut pas beaucoup avancer avec ce type de proposition, mais je la mentionne quand même.

Je constate que votre commission n'a pas été convaincue par les arguments avancés par le Conseil fédéral.

J'aimerais relever deux choses. La première est que nous avons fondamentalement corrigé l'avant-projet après la consultation. La deuxième, c'est que j'ai assuré la commission, et je crois que Monsieur Eder l'a dit, comprenant qu'il y avait encore d'importants besoins de clarification, que nous ne ferions rien sans avoir eu un échange complet et abouti, ni sans le soutien de la commission. Sans cela, nous ne pourrions rien faire.

Depuis, les travaux ont été suspendus. Nous sommes un peu dans l'embarras parce que la situation actuelle n'est pas conforme à la loi. Mais, dans la mesure où les travaux parlementaires ont lieu, il nous a semblé possible d'attendre, de ne rien faire sans avoir l'accord de la commission. C'est la raison pour laquelle, Monsieur Kuprecht, quand vous dites que c'est un modèle de non-participation, de "Sturheit" du Conseil fédéral, que le Département fédéral de l'intérieur a tout fait faux, il me semble que c'est l'exact contraire. Nous avons revu fondamentalement le projet et nous avons ouvert une voie qui permet de collaborer avec la commission, une voie comme nous n'en avions jamais eu auparavant pour modifier une ordonnance. Je reste sur cette position: nous n'allons rien changer. Je peux vous le redire ici: nous souhaitons collaborer avec la commission de manière très étroite parce qu'il s'agit d'un sujet sensible, à propos duquel nous souhaitons éclairer tous les angles du problème, si je peux le dire ainsi, pour pouvoir ensuite rechercher ensemble une solution qui soit viable et bonne.

Votre commission a estimé, et cela a été dit par plusieurs orateurs, notamment par Messieurs Kuprecht et Germann, que tout changement par rapport à la situation actuelle conduirait à des hausses de primes que l'on ne pourrait que difficilement expliquer. Alors permettez-moi d'être très clair: je crois que ce raisonnement est simplement erroné. Il est erroné parce que, globalement, c'est un jeu à somme nulle: tout ce qui augmenterait ou diminuerait d'un côté, diminuerait ou augmenterait de l'autre. C'est un jeu à somme nulle.

Mais la situation actuelle, elle, est particulièrement dérangeante, à savoir que les régions qui ont des coûts plus bas ont des primes qui ne couvrent pas les coûts réels, tandis que dans les régions où en fait les coûts sont plus élevés, les primes sont encore plus élevées que les coûts réels, ce qui les conduit à subventionner les primes moins élevées. Cela ne peut pas être le but! Oui, il est vrai que, dans certaines régions rurales, les coûts sont plus faibles que dans les centres urbains. C'est vrai, nous le savons. Les coûts y sont plus bas et, donc, les primes aussi y sont plus basses, et nous sommes d'accord sur le fait que les primes doivent être moins élevées lorsque les coûts sont moins élevés. Mais ce que nous peinons à comprendre, c'est pourquoi, alors qu'il existe déjà un déséquilibre, il reviendrait en plus aux centres urbains de payer des primes supérieures aux coûts, déjà élevés, et cela pour financer, subventionner des primes encore plus faibles que les coûts dans les régions qui ont des coûts faibles. Ce n'est pas juste, et c'est cela que nous souhaitons changer.

A la fin, c'est un jeu à somme nulle. Alors, oui, le problème peut toucher certaines communes dans certains cantons. Nous avons par exemple pu montrer, sur la base des analyses, que certaines communes de Haute-Argovie, puisqu'il a été question de cette région où un fort mécontentement s'est exprimé à ce sujet, sont situées dans une région de primes faibles alors que les coûts sont élevés. Ce n'est pas très juste non plus. Nous avons pu constater que dans le canton de Lucerne, il existe également de tels financements croisés - "Querfinanzierungen".

La volonté que le Parlement avait, que le Conseil fédéral partageait et qui, je crois, est aussi partagée dans l'ensemble du pays après le scandale des primes payées en trop ou "en pas assez" selon les cantons, cela a été d'éviter le subventionnement croisé entre les cantons, mais aussi d'éviter le subventionnement croisé à l'intérieur des cantons, parce qu'un tel financement est source de discorde et de problèmes. Or si nous souhaitons avoir un système d'assurance-maladie qui soit stable et accepté, il faut que les primes correspondent aux coûts. C'est la base, et c'est ce que j'explique chaque année, lorsque je dois annoncer une augmentation des primes: oui, elles augmentent, mais elles correspondent aux coûts. Or, quand il y a des différences - et en l'occurrence on en a constaté -, il faut pouvoir les corriger. C'est ce que nous avons essayé de faire avec le projet du Département fédéral de l'intérieur.

Nous ne pensons pas pouvoir laisser persister une situation injuste. La motion, nous semble-t-il en tout cas, vise à légaliser - ce qui serait possible sur le plan politique - une situation injuste. C'est le but de la motion, ne pas toucher aux régions de primes, même si, oui, on voit bien le problème. Et si ce n'est pas conforme à la loi en vigueur, il n'y a qu'à modifier la loi. Si vous le souhaitez, nous le ferons, parce que nous agissons toujours selon la juste répartition des compétences entre le Parlement et le Conseil fédéral. Nous sommes toujours d'avis que quand le Parlement a, en connaissance de cause, pris une décision, quand il souhaite adopter une motion, alors nous y travaillons. Nous allons le faire si vous le souhaitez. Mais je ne peux pas m'empêcher de vous dire ici, et je le dois aussi à la vérité, que ce n'est pas en rendant légale une situation injuste, que la situation deviendra juste. Elle reste injuste, mais elle est légale. Si c'est ce que vous souhaitez, nous le ferons, mais nous ne pensons pas que ce soit la meilleure voie dans laquelle s'engager ou pour aboutir à une solution.

Ce problème vient du fait qu'il y a des rabais de primes maximaux autorisés dans certaines situations qui sont bien supérieurs aux différences effectives de coûts. C'est cet élément que nous souhaitons corriger. Non seulement nous avons découvert qu'il y avait un problème d'injustice entre certaines régions, mais aussi nous avons aussi trouvé sa cause. Nous souhaitons pouvoir en discuter et travailler sur cette base.

Je dois vous dire encore deux choses pour finir. Nous souhaitons continuer à travailler main dans la main avec le Parlement. Donc dans ces conditions, je dois rejoindre l'une des conclusions de Madame Fetz: la question que vous devez vous poser, c'est y a-t-il une nécessité d'agir? Gibt es Handlungsbedarf? A partir du moment où je vous ai dit - et je le redis ici, et je m'y engage - que nous ne ferons rien sans collaborer avec votre commission, on pourrait aussi se dire qu'une motion n'est pas nécessaire. Je dirai donc qu'il n'y a pas de "Handlungsbedarf", dans ces conditions, parce que nous n'essayons pas de passer en force. On donne l'impression que le Conseil fédéral essaye de passer en force avec un projet et qu'il n'a cure de l'avis du Parlement. Ce n'est pas le cas. Nous essayons avec vous d'éclairer l'ensemble du problème, de voir comment nous pouvons améliorer la situation et, de manière très pragmatique, de trouver une voie pour y parvenir. Nous souhaitons poursuivre dans cette voie, pour laquelle, du point de vue du Conseil fédéral, il n'y a pas besoin de motion, mais simplement de bon sens, de pragmatisme et de collaboration; c'est ce que nous souhaitons.

C'est la raison pour laquelle, de manière aussi à donner une chance maximale à une bonne solution que nous trouverions avec votre commission et parce que nous souhaitons poursuivre ce travail et cette réflexion, je vous invite à rejeter la motion. [PAGE 1041]

[VS]