preparatory:AB 239680

Wortprotokoll

L'existence d'un lien étroit entre rendement d'un côté et risque de l'autre ne prête pas à controverse en économie. C'est une chose que connue. Si un investisseur entend accroître le rendement attendu d'un placement, il doit accepter des risques plus importants. Pour augmenter leur rendement à long terme, les institutions de prévoyance doivent donc principalement disposer d'une plus grande capacité sur le plan du risque. Elles doivent donc avant tout augmenter leur réserve de fluctuation de valeur. La tâche d'optimisation du portefeuille, pour maximiser les rendements en minimisant les risques, est de la responsabilité de l'organe suprême paritaire de l'institution de prévoyance.

En ce qui concerne la situation actuelle, Monsieur Dittli, je n'ai pas encore vraiment bien compris en quoi elle est insatisfaisante. Je ne me souviens pas, en sept ans, d'avoir reçu une seule fois - ou peut-être que cela m'a échappé - une seule lettre, un seul message d'une caisse de pension qui m'aurait dit que la situation actuelle était problématique. Pas une seule fois! En déduire que nous avons un gros problème avec les règles en vigueur aujourd'hui me paraît être un pas un peu téméraire.

Rappelons-nous que la situation actuelle, avec le principe de gestion prudente, ne vient pas de nulle part. Avant l'introduction de ce principe, certaines caisses de pension se sont retrouvées dans de graves difficultés financières. On connaît plusieurs histoires, datant je crois des années 1980 et 1990, de caisses de pension qui ont même dû être totalement liquidées. Je peux en donner ici quelques exemples. Le premier est celui de la caisse de pension de Landis et Gyr qui avait une stratégie de placement très agressive, avec des produits à effet de levier. Cette caisse de pension a perdu à l'époque 170 millions de francs qui ont dû être injectés par l'employeur; dont acte. Mais ce n'est quand même pas très réjouissant. Il y a aussi le cas de la caisse de pension de Vera/Pevos qui a dû être liquidée, avec une perte de 72 millions de francs qu'il a fallu financer par le fonds de garantie LPP. Quelqu'un a bien dû payer. L'origine de cette situation problématique était un investissement dans l'immobilier local avec des effets de levier.

Donc, toute cette affaire, même si on ne peut pas comparer, rappelle un tout petit peu la question des grandes banques et du thème "too big to fail". Dans ce domaine, une liberté d'action absolue prévalait jusqu'à la crise financière de 1929. Ensuite, après cette crise, une régulation - peut-être trop forte, mais ce n'est pas la question - a été mise en place en 1933 aux Etats-Unis par le biais du "Banking Act", une réglementation visant à contrer les effets négatifs de la trop grande [PAGE 1047] liberté qui avait prévalu auparavant. Et puis cette législation a été développée et elle est restée en vigueur jusqu'à la fin des années 1990, au moment où l'administration Clinton a décidé de la lever. Tout à coup, le "Banking Act" a été abrogé et, dix ans plus tard - oui, tout juste dix ans plus tard - a éclaté une nouvelle crise financière. Et que s'est-il passé immédiatement après cette crise, en 2008? Eh bien, on a dit: "Il faut réguler, il faut réintroduire des règles, attention aux banques 'too big to fail', il faut augmenter les exigences de fonds propres." On constate qu'il y a toujours un risque, lorsqu'une situation pose problème, à vouloir intervenir, puis de corriger les mesures prises, ce qui débouche sur un nouveau problème - en quelque sorte, on refait l'histoire.

Dans la question qui nous occupe aujourd'hui, on peut faire à peu près la même analyse, et c'est la raison pour laquelle nous sommes assez prudents quant à l'idée de renoncer au principe de la gestion prudente qui a été inscrit dans les prescriptions de placement en 2000.

Qu'est-ce que cela signifie? Depuis cette date, les institutions de prévoyance ont la possibilité de dépasser les limites fixées. Elles peuvent aussi élargir la liste des placements autorisés mais, pour cela, elles doivent obtenir l'accord explicite du conseil de fondation, et elles doivent aussi exposer aux destinataires, de manière transparente, la façon de procéder. Elles appliquent ainsi une sorte de principe de "comply or explain", autrement dit "appliquer ou expliquer". Le système applicable aux caisses de pension a fait ses preuves lors de plusieurs crises. Il offre une certaine flexibilité, je l'ai dit, et la possibilité de consulter des spécialistes si les connaissances font défaut. Cela permet aux caisses de pension d'éviter les risques inacceptables et d'exploiter leur capacité sur le plan du risque; c'est un constat qui est dressé par les caisses de pension elles-mêmes.

Monsieur Dittli, si j'ai bien compris votre intervention, vous avez dit que le Conseil fédéral s'opposait aux caisses de pension en appelant au rejet de la motion Pezzatti 18.3806, "Moderniser les règles de placement afin de renforcer la prévoyance professionnelle". C'est l'exact contraire. Nous avons demandé aux caisses de pension ce qu'elles en pensent. Les caisses de pension souhaitent le maintien de la situation actuelle, parce qu'elles se sentent protégées par ce système. Ce débat sera tenu plus tard, mais le Conseil fédéral, par la position qu'il a adoptée, agit précisément dans l'intérêt des caisses de pension et pas contre elles, et ce après les avoir consultées. On n'a certes pas fait une consultation étendue, mais on a essayé de savoir ce que les caisses de pension en pensaient et il nous est apparu qu'elles souhaitaient que la situation actuelle continue de prévaloir.

Vous savez, nous comptons en Suisse environ 1700 caisses de pension. Vous avez probablement été toutes et tous une fois ou l'autre abordés à une caisse de pension pour être membre du conseil de fondation ou que sais-je. Je l'ai été moi-même, dans une vie précédente. J'ai même fondé une caisse de pension, je sais ce que cela signifie! Et je sais aussi à quel point, pour les caisses de pension autonomes ou semi-autonomes, la question des compétences en matière de gestion et de placement est effectivement une question capitale. Vous ne pouvez pas attendre de chaque membre d'un conseil de fondation qu'il soit un ultraspécialiste dans les produits de placement les plus pointus. C'est la raison pour laquelle il faut mettre en place un système de suivi et de contrôle, qui vise à protéger les caisses de pension en leur permettant d'aller assez loin quand elles le souhaitent. Mais alors elles doivent expliquer pourquoi et comment elles le font.

Il nous semble donc que la marge de manoeuvre actuelle est suffisante; elle a fait ses preuves, elle est bonne. En tout cas, si on doit discuter d'une certaine ouverture - et nous ne sommes pas fermés à cela, vous avez lu l'avis rédigé en réponse à la motion Pezzatti que vous avez mentionné -, alors il faut agir de manière ciblée et regarder où il est possible de faire cette ouverture sans placer l'ensemble des caisses de pension devant le vide en disant: "Débrouillez-vous, c'est votre problème!" Car que devraient faire dès lors les caisses de pension? Elles devraient remplacer la situation actuelle et les limites actuelles par un conseil spécialisé qui leur serait directement affecté et qui, naturellement, générerait aussi des coûts. Ou alors elles devraient continuer à respecter de facto des normes qui n'existent plus mais qui ont une fois existé et qui leur ont permis de réaliser leurs placements de toutes les manières possibles, ce qui ne serait pas non plus complètement satisfaisant.

Nous sommes prêts à tenir la discussion, mais la réponse du Conseil fédéral est en ce sens sérieuse. Nous avons dit où nous voyons les problèmes, comment nous évaluons la situation actuelle, ce que nous pensons pouvoir faire. Nous sommes conscients que ce débat se poursuivra. Mais nous sommes assez réticents à modifier la situation actuelle qui a été mise en place suite à des problèmes survenus et qui, depuis, a fait ses preuves.