preparatory:AB 239856

Wortprotokoll

Sur ce point, le Conseil fédéral vous a fait une proposition qui lui paraît justifiée, qui lui paraît tenir la route, d'autant plus qu'elle respecte, de son point de vue, le droit international. C'était une des questions qui se posait: est-ce que la Suisse respecte ses engagements à l'égard du droit international? Cela semble être le cas, selon le Conseil fédéral.

C'est la raison pour laquelle il semble au Conseil fédéral que la meilleure proposition qui vous est soumise, même si elle n'a pas été directement soutenue, ni par la majorité ni par la minorité de la commission, serait sa proposition. Je me rends bien compte cependant que je suis un peu seul ici à la soutenir. Je le regrette parce que ce serait probablement le meilleur moyen d'obtenir un bon résultat, de parvenir à une bonne solution.

Constatant qu'il y a une majorité et une minorité, et s'il fallait donner une préférence à l'une ou à l'autre, le Conseil fédéral préférerait éventuellement la proposition de la minorité, mais je vous laisse décider.