preparatory:AB 239864

Wortprotokoll

La majorité de votre commission propose que les cantons aient le choix entre limiter eux-mêmes le nombre de médecins admis sur leur territoire ou instaurer un régime de liberté de contracter. Dans ce régime, chaque assureur peut choisir les médecins dont il rembourse les prestations. Comme vous le savez, sur le principe général, le Conseil fédéral ne s'oppose pas à une réflexion et à l'instauration d'un tel système.

Cela dit, la réglementation proposée dans ce projet de loi n'est pas assez précise, il y a beaucoup de questions qui doivent absolument être clarifiées. On pense par exemple aux voies de recours, aux conditions relatives au contrat, comme leur durée minimale ou leur durée de résiliation. On pense aux tarifs applicables, à la publication des listes de médecins sous contrat et à l'obligation pour les fournisseurs de prestations d'informer leurs patients. On pense aux exceptions possibles qu'il faudrait pouvoir définir, notamment en cas d'urgence. On pense encore aux dispositions transitoires.

Je crois que si vous souhaitez aller dans ce sens - et cela a d'ailleurs été rappelé dans le débat -, il doit être possible de le faire dans le cadre de l'article expérimental de la LAMal sans fixer maintenant une disposition dans ce projet, au risque de rendre son adoption et sa mise en oeuvre vraiment difficiles, voire impossibles.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas le faire dans ces conditions. Si vous suivez la majorité de votre commission sur ce point, ce qui est absolument prévisible, c'est que, dans deux ans, il faudra prolonger le provisoire. Si vous souhaitez prolonger le provisoire, c'est exactement ce qu'il faut faire: il faut suivre ici la majorité de votre commission. Mais nous, nous ne souhaitons pas prolonger ce provisoire. Nous en avons assez de ce provisoire, nous aimerions avoir une fois une solution qui soit durable, fixée, solide. Pour cela, il faut commencer par suivre la minorité de votre commission à l'alinéa[NB]1bis.

A l'alinéa 2, la majorité de la commission propose que le Conseil fédéral détermine les critères et les principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux. De notre point de vue, cette proposition crée de la confusion concernant notamment la répartition des rôles entre la Confédération et les cantons, parce que la garantie de l'approvisionnement est une compétence de nature cantonale. Donc il doit revenir aux cantons et non pas à la Confédération de créer de telles régions. Et d'ailleurs, je dois vous le dire, certains n'ont pas attendu.

C'est la raison pour laquelle je vous invite ici également à rejeter la proposition de la majorité de votre commission.