preparatory:AB 239865

Wortprotokoll

Je ferai trois remarques conclusives. La première concerne l'initiative. Je rappelle que la commission vous recommande, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, d'inviter le peuple et les cantons à rejeter l'initiative. Le principal motif avancé est qu'il nous paraît insensé de vouloir fixer à l'échelon fédéral un taux rigide des logements d'utilité publique qui doivent être construits chaque année. Cela ne correspond pas à la diversité de notre pays et à la diversité qui existe même au sein de certains [PAGE 2146] cantons. La question du logement d'utilité publique doit être réglée dans les cantons et dans les villes.

Ma deuxième remarque conclusive est que la commission vous recommande, par 13 voix contre 11 et aucune abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet présenté par le Conseil fédéral. Monsieur Egloff a évoqué la lettre du 28 septembre 2018 du Contrôle fédéral des finances. Selon cette lettre, une étude réalisée en 2012 montre que le fonds de roulement en faveur des logements d'utilité publique produit un effet d'aubaine très puissant, puisque 93 à 97 pour cent des logements construits grâce au fonds de roulement auraient été construits même sans un tel fonds. On voit donc très bien à quel point ce fonds de roulement n'est pas nécessaire pour produire les logements d'utilité publique.

Enfin, ma troisième et dernière remarque porte sur la question de l'évolution des loyers. Il s'agit de distinguer les loyers pratiqués dans le cas des logements qui sont occupés par les mêmes locataires depuis dix ou vingt ans - en général ces loyers n'ont guère bougé alors que tous les prix augmentent par ailleurs dans la vie -, des autres loyers. Et il est vrai que, d'après l'indice homegate.ch du marché des loyers, s'agissant des loyers proposés en cas de nouvelle location, il y a eu au cours des douze derniers mois un repli de 0,4 pour cent. Donc on assiste, d'après l'indice homegate.ch, en effet à une baisse - légère - des loyers s'agissant des offres faites sur le marché.