Clottu Raymond · Nationalrat · 2018-12-12

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 5 et 6 juillet derniers, notre commission a débuté ses discussions sur le projet de modification de la[NB]LAMal concernant l'admission des fournisseurs de prestations. Petit rappel: une disposition pour limiter l'admission de médecins pratiquant dans leur propre cabinet est entrée en vigueur en[NB]2001. Elle a été prorogée à plusieurs reprises, jusqu'à son expiration fin 2011. Compte tenu du grand nombre de nouveaux établissements de médecins, le Parlement a réintroduit la limitation de l'admission en 2013 et l'a prorogée jusqu'à fin[NB]2019.

Le Conseil fédéral propose d'instituer une procédure formelle d'admission pour les fournisseurs de prestations qui souhaitent pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. En outre, le Conseil fédéral prévoit de donner la possibilité aux cantons de limiter à un nombre maximal l'admission de médecins qui fournissent des prestations dans le domaine ambulatoire, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions.

Après l'audition de représentants des cantons, des médecins, des hôpitaux, des pharmaciens, des patients et des assureurs, notre commission est entrée en matière sans opposition sur le projet.

Afin de pouvoir procéder à un examen rigoureux de ce projet dans le contexte de l'avant-projet sur le financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur stationnaire - initiative parlementaire 09.528 -, notre commission souhaite, à titre préventif, prolonger de deux ans, à savoir jusqu'au 30 juin 2021, la durée de validité de l'actuelle limitation de l'admission définie à l'article 55a LAMal. Par 16 voix contre 7, notre commission a donc décidé d'élaborer une initiative en ce sens, afin d'éviter que la limitation du nombre d'admissions, qui prendra fin le 30 juin 2019, n'arrive à échéance avant qu'une solution de remplacement ait pu être trouvée et qu'un grand nombre de médecins n'arrivent sur le marché durant la période de transition précédant l'entrée en vigueur de la réglementation définitive.

Réunie les 30 et 31 août ainsi que les 25 et 26 octobre derniers, notre commission a entamé la discussion par article du projet de loi. Dans un souci de transparence, notre commission est favorable à la création d'un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins

Il est judicieux de créer de nouveaux articles - 36b à 36g - pour que la Confédération puisse tenir un registre des fournisseurs de prestations visés à l'article 35 alinéa 2 lettres a à g, m et n, qui sont admis à pratiquer. La Confédération peut confier la tenue du registre à des tiers. Le but de ce registre est de servir à l'échange d'informations entre les cantons concernant les fournisseurs de prestations admis, à l'échange d'informations sur les mesures prises en vertu de l'article 38 et sur les sanctions prononcées en vertu de l'article 59, à l'information des assureurs et des assurés et, enfin, de servir à des fins statistiques.

Je reviendrai plus en détail sur les différents articles lorsqu'on débattra des propositions de majorité et de minorité.