Roduit Benjamin · Nationalrat · 2018-12-12

Wortprotokoll

Le présent projet renforce la qualité et l'économicité des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins en augmentant les exigences envers les fournisseurs de prestations. C'est pour le groupe PDC une mesure importante qui s'inscrit dans le cadre de nos propositions pour freiner les coûts de la santé. Il donne surtout aux cantons un instrument plus efficace pour maîtriser l'offre. Déjà responsables de l'admission des médecins, les cantons pourront désormais mieux contrôler et gérer l'offre de prestations, notamment en fixant des fourchettes - nombres maximal et minimal - ainsi que des exigences qualitatives et économiques. En fédéraliste convaincu, notre parti ne peut que saluer ce renforcement de la responsabilité des cantons dans le pilotage des soins ambulatoires, en particulier lorsque l'offre est excédentaire.

Sachant que l'offre génère la demande, des conditions claires sont nécessaires pour éviter la multiplication des cabinets médicaux, phénomène qu'ont vécu entre 2011 et 2013 certains cantons, en particulier des cantons limitrophes [PAGE 2155] comme Bâle-Ville, Genève et le Tessin, lorsque le gel des admissions par les cantons, prévu à l'article 55a, n'était plus en vigueur. Or, on le sait, cette croissance, en plus des changements démographiques, de l'évolution des mentalités, des progrès techniques et des fausses mesures incitatives forfaitaires, a également des conséquences sur la hausse des coûts dans le domaine ambulatoire. De plus, en raison de l'obligation de contracter pour tous les assureurs-maladie et du fait que, dans le domaine ambulatoire, la totalité des coûts sont à la charge des assurés, cette évolution a été perçue clairement lors des augmentations annuelles de primes. D'où, une fois de plus, l'importance du modèle proposé par le Conseil fédéral, composé de trois niveaux d'intervention auprès des fournisseurs de prestations, à savoir les critères de formation et de connaissance de notre système de santé, les critères qualitatifs et économiques, et la possibilité de limiter l'admission en cas d'augmentation massive des coûts dans une spécialité médicale.

Avec la participation active des commissaires membres de notre groupe, le projet a été considérablement amélioré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil lors de ses séances du 31 août et du 26 octobre 2018. Nous retiendrons notamment que seuls sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance de base les médecins affiliés à une communauté certifiée au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Cette mesure, souvent évoquée par le groupe PDC pour éviter des doublons coûteux, permettra d'accélérer la mise en oeuvre du dossier électronique du patient chez tous les médecins.

Comme exigence de qualité, nous saluons également le fait que les médecins doivent disposer des compétences linguistiques nécessaires et avoir travaillé un certain nombre d'années dans des établissements de formation postgraduée dans leur spécialité - nous préciserons cette exigence tout à l'heure en présentant une formulation de l'article 37 par la minorité Humbel.

Nous nous réjouissons aussi de la création à l'article 36b d'un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires tel que l'a proposé Madame Humbel en commission et qui répond aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité de la LAMal.

Enfin, dans un souci d'équilibre et de coresponsabilité entre la Confédération, les assureurs-maladie et les cantons, nous soutenons le fait que ces derniers pourront assouplir l'obligation de contracter, dans les fourchettes d'admission qu'ils auront définies, étant donné que les critères et les méthodes visant à définir les plafonds seront fixés par le Conseil fédéral.

C'est ce même principe de coresponsabilité tant décisionnelle que financière qui nous pousse à lier de manière contraignante ce projet à un modèle de financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur stationnaire - le projet EFAS -, puisqu'il donne aux cantons de nouvelles possibilités de pilotage.

En résumé, il s'agit d'un projet équilibré qui offre une solution durable pour l'admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire, qui crée une sécurité juridique pour tous les partenaires EFAS et qui répond aux critères d'économicité, d'adéquation et d'efficacité de la LAMal.

Dans ce sens, le groupe PDC vous propose d'entrer en matière.