Roduit Benjamin · Nationalrat · 2018-12-12

Wortprotokoll

Au fameux article 55a qui comporte des dispositions visant à limiter le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires, nous relevons trois minorités relatives aux alinéas 1bis, 2 et 7. Le groupe PDC les rejettera toutes pour les motifs suivants.

A l'article 55a alinéa 1bis, en s'inscrivant dans l'esprit de la LAMal, lors de l'établissement de la planification hospitalière, les cantons doivent garantir un approvisionnement médical minimum pour la population, y compris en ce qui concerne une planification coordonnée pour les patients hors canton. C'est ce que souhaite introduire la proposition de la majorité de la commission. Au-delà de cette garantie d'économie planifiée, il est dans l'intérêt des patients et du système de soins qu'au surplus seuls puissent être à la charge du système d'assurance-maladie, les prestataires de soins qui sont strictement conformes aux exigences d'économicité, d'adéquation et d'efficacité ainsi qu'aux exigences de qualité de la LAMal.

Cette base légale permettrait de favoriser une vraie concurrence des prestataires, basée sur le prix et la qualité des prestations de soins en faveur des patients. Si on défend le point de vue des patients, on ne peut pas s'opposer à ce nouveau paradigme qui stimulera la transparence des prestations médicales, cruellement défaillante en Suisse. L'opposition de la minorité s'inscrit dès lors dans une vision dogmatique anti-assureurs - "les grands méchants" - et dans la crainte viscérale que l'on porte atteinte à l'obligation de [PAGE 2165] contracter en vertu de cet article. Or cela n'est pas dans l'intérêt premier des patients.

A l'article 55a alinéa 2, seul le Conseil fédéral est à même d'avoir une vision générale des besoins d'approvisionnement dans les cantons. Il serait erroné de laisser chaque canton fixer désormais son propre nombre maximum de cas par discipline. Compte tenu des régions d'approvisionnement actuelles et futures, de la coopération entre les hôpitaux universitaires, cantonaux et privés et des fusions intercantonales, une erreur systémique aux conséquences imprévisibles serait ainsi créée. Une étude de Santésuisse met en exergue que l'on pourrait arriver à terme à six régions de santé en Suisse. Dans ce contexte, une compétence cantonale en la matière ne ferait que favoriser l'esprit de clocher ("Kantönligeist"), qui favorise le protectionnisme des structures sanitaires existantes sans incitation à l'efficience.

Un cas de dérive cantonale est à ce jour révélé dans le canton de Vaud qui applique déjà des exigences maximales pour tous les prestataires de soins - il s'agit de la mise à jour de la législation cantonale d'application du moratoire, l'arrêté Avolaf. Les témoignages sont nombreux à ce jour concernant l'arbitraire vers lequel peut dériver un canton, s'il veut, au vu des nombreux rôles qu'il joue, protéger avant tout ses établissements publics et prétériter les établissements privés. Plusieurs cas de demandes d'autorisation de pratiquer pour des médecins spécialistes européens restent sans réponse de la part de l'autorité cantonale. Des témoignages montrent que parfois le canton ne donne une réponse, parfois négative, qu'une année après le dépôt de la demande, et les cas sont nombreux. Il est bien évident que le médecin intéressé a depuis longtemps renoncé à attendre une réponse d'engagement. Par contre, il n'y a aucune transparence en contrepartie sur les engagements réalisés auprès de l'hôpital universitaire cantonal.

En conséquence, pour éviter une telle dérive arbitraire et un protectionnisme cantonal, il ne faut pas que le Conseil fédéral ne soit qu'un tigre de papier. Il faut lui laisser la compétence de définir les critères et les principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux, en tenant compte en particulier des flux de patients entre les cantons et les régions, ainsi que de l'évolution générale du taux d'activité des médecins.

Enfin, je serai bref pour ce qui concerne l'article 55a alinéa 7 étant donné que le Conseil national a donné un signal fort le 19 septembre dernier en adoptant, par 120 voix contre 58 et 2 abstentions, la motion 18.3709 de la CSSS-CN, "Etablissement des listes cantonales d'hôpitaux et d'EMS. Participation et codécision des assureurs-maladie". Par analogie aussi avec les discussions relatives à EFAS, si les cantons obtiennent plus d'instruments de pilotage dans le secteur ambulatoire, il est cohérent que les assureurs-maladie puissent faire valoir leur droit de recours.

En résumé, le groupe PDC vous demande de soutenir la majorité de la commission aux alinéas 1bis, 2 et 7 de l'article[NB]55a.