Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-12-13

Wortprotokoll

Souvenez-vous que, lorsque le Parlement a adopté la loi sur le droit d'auteur en 1992, on louait des cassettes vidéo VHS. Aujourd'hui, cela a disparu: la location de films se fait par le biais d'Internet.

Aujourd'hui, nous discutons de trois projets en lien avec le droit d'auteur. Le premier concerne une modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins ainsi que quelques lois annexes. Le deuxième concerne un arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. Le troisième concerne un arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées.

Le but de la modification de la loi sur le droit d'auteur est de moderniser notre droit, de l'adapter aux évolutions technologiques, de permettre de lutter contre le piratage sur Internet, tout en essayant de ne pas criminaliser les consommateurs.

Pour ce faire, le projet de loi qui vous est soumis vise à lutter au niveau vraisemblablement le plus efficace, c'est-à-dire au niveau des hébergeurs. Dans son projet de loi, le Conseil fédéral souhaite en effet que ceux-ci non seulement n'hébergent plus des plates-formes de piratage, mais aussi qu'ils suppriment les contenus portant atteinte au droit d'auteur. Toutefois, un problème se pose à savoir: que faire lorsque le contenu illicite est rapidement remis en ligne après avoir été retiré d'un serveur? Là aussi, la commission vous propose quelques modifications législatives qui devraient permettre de régler cette question: le projet dont nous discutons prévoit en effet des obligations pour les hébergeurs de ne plus remettre en ligne des contenus qui sont considérés comme illicites. Cette révision résulte d'un compromis entre les représentants des artistes, des producteurs, des distributeurs, des utilisateurs, des consommateurs et des fournisseurs de services Internet - c'est ce qu'on a appelé le groupe de travail Agur 12.

Dans cette révision, le projet de loi qui vous est soumis préconise diverses mesures qui devraient rendre le monde du droit d'auteur plus profitable pour les artistes, les consommateurs, les utilisateurs et, dans le cadre des oeuvres à caractère scientifique, permettre notamment l'utilisation de certaines oeuvres sans contrepartie.

Vous l'aurez compris, ce projet tient compte de passablement d'intérêts divergents et - je l'ai dit - il résulte d'un compromis. Dès lors, c'est bien évidemment le plus petit dénominateur commun qui a été choisi.

Notre commission a débattu du sujet une première fois le 30 août dernier. Elle a procédé à l'audition d'un grand nombre de représentants de tous les milieux concernés et elle est entrée en matière sans opposition non seulement sur la proposition de modification de la loi sur le droit d'auteur, mais aussi sur les deux arrêtés portant approbation des traités internationaux.

Dans le cadre de la discussion par article, les 25 et 26 octobre derniers, la commission a procédé à l'examen d'une quinzaine de propositions et, finalement, n'en a retenu que trois ou quatre qui devraient satisfaire tout le monde et qui ne devraient pas fausser le compromis qui a été trouvé.

J'aborderai dans la suite du débat les questions de la protection des photographies, du journalisme et du "replay TV", et aussi, rapidement, l'initiative parlementaire Nantermod 16.493, "Droit d'auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons", à laquelle notre commission a donné suite et qui a été immédiatement mise en oeuvre par le biais d'une modification de la loi sur le droit d'auteur.

Dès lors, je vous remercie d'entrer en matière sur les trois projets qui vous sont soumis.