Mazzone Lisa · Nationalrat · 2019-03-04

Wortprotokoll

C'est à l'unanimité que la commission, qui s'est réunie les 25 et 26 octobre derniers, vous propose d'accepter l'arrêté fédéral relatif à l'approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. A l'intitulé un peu barbare, cette convention vise à éviter que des personnes condamnées restent impunies, en corrigeant des lacunes constatées et en améliorant la coopération internationale, ceci après avoir éprouvé dans la pratique cette convention et son protocole additionnel pendant plusieurs années.

C'est un objectif prioritaire de notre politique pénale qui est mis en oeuvre, à savoir éviter qu'une personne condamnée en Suisse à une peine privative de liberté puisse s'y soustraire en retournant dans son pays d'origine, et ceci peu importe la manière dont elle le fait, sachant qu'elle ne pourra pas être extradée vers l'Etat de condamnation. C'est aussi un objectif qui vise à garantir une bonne resocialisation.

Rappelons que la convention vise avant tout à permettre aux condamnés étrangers privés de liberté, qui le souhaitent et sous certaines conditions, de retourner dans leur pays d'origine pour y purger la peine qui a été prononcée dans un Etat partie à la convention. Le protocole additionnel, lui, prévoit, dans certains cas, la délégation de l'exécution de la peine au pays d'origine, y compris sans le consentement de la personne condamnée.

Ces situations sont possibles, d'une part, lorsque la personne condamnée se réfugie dans son pays d'origine pour se soustraire à l'exécution de la peine et, d'autre part, lorsqu'elle aurait de toute façon dû quitter le pays de condamnation après avoir purgé sa peine, avec pour conséquence des mesures de resocialisation qui ne porteront pas leurs fruits puisque la réinsertion n'aura pas lieu dans le même pays.

Cette convention et son protocole additionnel sont entrés en vigueur en Suisse respectivement en 1988 et en 2004 et permettent de déléguer l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée dans un Etat contractant à l'Etat de nationalité de la personne condamnée, y compris si celle-ci n'y consent pas. Le projet qui nous occupe aujourd'hui étend cette possibilité lorsque la personne concernée, en sachant qu'elle fait l'objet de poursuites pénales ou d'une condamnation prononcée, se rend légalement dans son pays d'origine pour ne pas exécuter sa peine dans le pays de condamnation, alors que jusqu'à présent cette possibilité était réservée aux cas de fuite.

Soulignons que l'objectif de cette convention est également de garantir une meilleure réinsertion. Il faut donc que le pays dans lequel la peine est purgée soit aussi celui dans lequel s'effectuera la resocialisation. Ainsi la personne condamnée peut également être transférée dans son pays d'origine sans son consentement, dans le cas où elle devrait de toute façon quitter l'Etat de condamnation après avoir purgé sa peine en raison d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.

Jusqu'à présent, pour que cela puisse avoir lieu, il fallait que le renvoi ou l'expulsion pénale soit la conséquence de la condamnation pour que la personne condamnée soit transférée dans son pays d'origine sans son consentement. Ce lien de causalité disparaît avec le protocole d'amendement, et ceci au profit de la resocialisation.

Pour garantir le droit des personnes condamnées, il faut toujours recueillir leur avis - cela fait partie de l'examen de la procédure de transfèrement. Dans le protocole d'amendement, le fait que la personne condamnée refuse de se prononcer sur son transfèrement n'empêchera plus ce dernier. C'est une clarification qui est nécessaire. Enfin, de nouveaux délais sont introduits.

Il faut mentionner que la Suisse s'est fortement investie pour l'adoption de cet amendement et pour combler les lacunes constatées en pratique, ce dont nous nous réjouissons.

L'entrée en vigueur du protocole d'amendement devrait normalement intervenir de manière définitive une fois que toutes les parties signataires du protocole additionnel l'auront ratifié. Pour accélérer le processus, il est aussi possible pour un Etat de déclarer au moment où il le souhaite qu'il applique ces nouvelles dispositions à titre provisoire - comme l'article 5 le prévoit. Le Conseil fédéral a choisi cette option et fera une déclaration dans ce sens dès la ratification du protocole d'amendement, comme indiqué dans le message.

Précisons encore que l'application de ce protocole d'amendement ne nécessite aucune adaptation du droit suisse.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à suivre la Commission des affaires juridiques, qui a pris sa décision à l'unanimité, et à accepter l'arrêté fédéral relatif à l'approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.