Deiss Joseph · Bundesrat · 2002-06-13

Wortprotokoll

Je voudrais d'abord remercier la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats pour l'excellent travail qui a été effectué tout au long de la dernière année et qui a débouché sur le rapport dont nous débattons ce matin. J'aimerais aussi remercier tous les membres qui sont intervenus pour le débat qui vient d'avoir lieu et qui sera certainement très utile au Conseil fédéral pour la suite du travail. Ce rapport, ainsi que le débat, constituent donc une contribution bienvenue à la discussion suisse sur la politique européenne. [PAGE 435]

Autant dans le débat que dans le rapport, certains éléments me paraissent mériter d'être relevés. Tout d'abord, la discussion a pu se faire et elle continuera à se faire sans émotion - M. Schmid Carlo a parlé de "Nüchternheit" - et on peut dire aussi "de manière factuelle". Il est nécessaire que cette discussion puisse se faire "sachlich" - comme relevé par M. Hofmann Hans: "Die Sachlichkeit ist wichtig" -, et c'est un premier souci du Conseil fédéral.

Il y a un autre aspect qui me paraît important, M. Merz l'a soulevé, c'est le pragmatisme. Nous sommes en train de travailler par rapport à un élément qui bouge. L'Union européenne est en mouvement, la Suisse bouge aussi. Il est très difficile de viser juste dans de telles circonstances. Nous devons donc rester pragmatiques.

Cela me mène à un autre élément, celui qui a été notamment souligné par le rapporteur de la commission. Je crois qu'il est important que, dans tout ce que nous faisons, nous veillions toujours à laisser ouvertes les différentes possibilités. Il faut donc que dans chaque action que nous menons nous ayons aussi à l'esprit les autres options pour ne pas les rendre impossibles. Je crois que c'est d'ailleurs une tradition déjà bien établie: dans la plupart des messages que nous adressons au Parlement, il y a le chapitre qui présente la politique européenne par rapport au projet qui est en cours.

Je citerai une autre qualité du rapport, qui n'a peut-être rien à voir directement avec le processus politique par rapport à l'Union européenne, c'est sa concision. C'est un document qui permet en très peu de pages de se faire une bonne opinion de la situation. Je le vois aussi comme un prolongement du rapport sur la politique d'intégration du Conseil fédéral qui garde toute sa valeur sur l'essentiel, même si quelques années ont passé, et qui méritait justement d'être complété et prolongé.

Sur l'ensemble du rapport, j'aimerais souligner qu'il y a une large concordance de vues avec la position du Conseil fédéral. D'ailleurs, j'en veux pour preuve que nous acceptons volontiers les trois recommandations qui sont faites, j'y reviendrai. En particulier, et là je réponds à la question de M. Hofmann, le Conseil fédéral estime qu'à court et moyen terme, la seule voie praticable est la voie bilatérale. C'est le centre de nos efforts.

En ce qui concerne la demande d'adhésion de 1992, le Conseil fédéral l'a redit après le vote sur l'initiative populaire "Oui à l'Europe!", il ne s'est pas exprimé une nouvelle fois là-dessus. Mais il partage l'opinion qui a été exprimée par le rapporteur de la commission, et par M. Stähelin aussi, qu'il n'est pas nécessaire d'agir concernant cette demande d'adhésion, inactivée pour le moment, puisqu'on peut l'interpréter d'une manière ou d'une autre. Nous ne voulons pas donner de signaux, ce n'est pas nécessaire pour l'instant.

Comme le propose la commission, et plusieurs l'ont dit, nous devons continuer la discussion sur la meilleure manière de défendre les intérêts de notre pays et je vous assure que c'est véritablement l'esprit dans lequel le gouvernement mène ce travail. Le Parlement joue un rôle clé dans ce débat et je suis reconnaissant au Conseil des Etats, à travers ce qu'a fait la Commission de politique extérieure, d'avoir permis le débat, de continuer à discuter. M. David aimerait même que l'on fournisse des éléments sur des scénarios qui ne peuvent pas être vérifiés. Il est donc toujours difficile de répondre à des questions qui commencent par "si" et "mais".

Donc, quelle aurait été la position de la Suisse si elle avait été à Feira? Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a bien des chances qu'elle soit un peu différente de ce qu'elle est aujourd'hui, mais au-delà, il est très difficile de faire des hypothèses sur l'issue que cela aurait pu avoir.

J'en viens maintenant aux recommandations, et la première concerne les nouvelles négociations bilatérales avec l'Union européenne, ce qui me permet peut-être aussi de vous donner quelques éléments d'actualité sur les négociations qui devraient pouvoir commencer très prochainement.

Tout d'abord, il faut bien le dire, la recommandation qui invite le Conseil fédéral à poursuivre l'approche bilatérale entre dans nos vues totalement, et cela pour les prochaines années. Cette demande correspond donc entièrement à la stratégie du Conseil fédéral qui fait du nouveau cycle de négociations bilatérales la priorité à moyen terme de sa politique d'intégration européenne. Nous partageons la conviction de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats qu'il n'existe pas d'alternative actuellement. Et nous voulons exploiter cette voie bilatérale de la meilleure manière possible.

M. Merz a posé la question de savoir dans quelle position nous négocions. Il n'y a pas de doute:

Wir verhandeln als Drittstaat, und zwar so hart wie nur möglich. Es gibt in der jetzigen Situation für die Schweiz gar keine andere Position. Wir sind ja kein Beitrittsland im Sinne der EU, und es sind natürlich keine Verhandlungen in diesem Sinne im Gange oder in Vorbereitung. Das Problem ist aber nicht so sehr die Unterscheidung, die Sie vorhin gemacht haben - wir sind ein Drittstaat. Das Problem ist, dass die EU - gewisse haben es unterstrichen: in einem bilateralen Verhältnis gibt es immer zwei Partner - natürlich immer weniger bereit ist, in bilateralen Verträgen, insbesondere in Verträgen mit einem Land wie der Schweiz, einem Drittstaat, Vorteile einzuräumen, die über den Acquis hinausgehen, der für die Mitglieder gilt. Das ist eigentlich die Grenze, an die wir stossen. Es wäre gegenüber den Mitgliedern ja schwerlich vertretbar, wenn für Nichtmitglieder bessere Bedingungen geschaffen würden. Das andere aber ist - und das muss man auf Seite der EU beachten, wenn man mit der Schweiz verhandelt -, dass diese Verträge einem Referendum unterworfen sind. Es ist ein fakultatives Referendum, aber die jüngere Vergangenheit hat gezeigt, dass ein Referendum möglich ist und dass es somit nichts nützt, mit der Schweiz Verträge auszuhandeln, mit denen man in einer Volksabstimmung von vornherein auf verlorenem Posten wäre. Das sind die Grenzen, innerhalb derer wir verhandeln müssen und derer sich auch beide Partner bewusst sein müssen.

En ce qui concerne la première recommandation, qui porte encore sur la reprise automatique de l'acquis communautaire, qui pourrait être prévu dans l'une des options de négociation, il va de soi que ces aspects devront être analysés et le seront aussi au sein de la commission, le cas échéant. Pour l'instant, nous n'avons pas l'intention de négocier autrement que par rapport à ce qui est contenu dans les mandats de négociation, que les Commissions de politique extérieure ont pu connaître, et que tout changement par rapport à ces mandats devrait faire l'objet d'une nouvelle consultation.

Nous espérons, et là j'en viens à la situation actuelle, que le 17 juin prochain, le Conseil Affaires générales, " der Allgemeine Rat", sera en mesure d'approuver les derniers mandats de négociation qui restent à fixer. Vous savez que nous sommes déjà en négociation pour quatre des dossiers, que pour deux autres l'Union européenne a déjà élaboré des mandats, et que pour quatre elle doit encore le faire. Du côté suisse, nous sommes prêts pour entamer les négociations sur les 10 dossiers.

A partir de ce moment-là, nous serons en mesure - et là, l'Union européenne peut être certaine de notre volonté - de commencer les négociations immédiatement dans tous les dossiers. Nous sommes aussi prêts à le faire, puisqu'un plan pour des séances dans tous les dossiers est disponible avant l'été encore, de telle sorte qu'il n'y a pas de doute quant à la volonté de la Suisse de mener ces négociations.

D'un autre côté, nous aurions atteint l'une des étapes que le Conseil fédéral a toujours indiquée comme obligatoire pour entrer dans ces négociations, à savoir que les deux parties soient d'accord sur les domaines où des négociations doivent être menées. Il ne s'agit donc pas de faire un paquet.