Buffat Michaël · Nationalrat · 2019-03-04

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil s'est réunie le 31 janvier dernier afin de procéder à l'examen de la présente initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Comte et à laquelle le Conseil des Etats a décidé de donner suite. Notre commission a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas y donner suite.

L'auteur de l'initiative souhaite que soit inscrit dans la Constitution le principe d'une représentation équitable des genres lors d'élections par l'Assemblée fédérale. Il propose également une modification de la Constitution afin que la question de la représentation des genres soit placée au même niveau que celle de la représentation des communautés linguistiques et des régions.

La commission ne voit pas de nécessité de légiférer en la matière. La question du genre est déjà intégrée dans les mentalités des parlementaires qui procèdent à l'élection; la dernière élection au Conseil fédéral en a apporté la preuve.

Même si elle n'en porte pas le nom, l'initiative parlementaire vise de facto à introduire un système de quotas et à limiter la marge de manoeuvre de l'Assemblée fédérale. On peut comprendre, dans un pays fédéraliste comme la Suisse, qui est une confédération de cantons, que l'on souhaite veiller à la [PAGE 22] représentation des régions et des langues; c'est une question de cohésion nationale. Mais l'introduction de critères sociétaux serait la porte ouverte à l'ajout de nombreux autres critères, tels que l'âge. Or, plus on ajoute de critères, aussi sympathiques soient-ils, plus on restreint le choix de l'Assemblée fédérale. Que faire dès lors des candidats remplissant un critère mais pas un autre? Les candidats devraient remplir tous les critères et, en définitive, nous ne pourrions plus faire de choix.

Il appartient aux partis politiques d'être représentés par des femmes et de les faire élire. D'ailleurs, il faut bien voir que la disposition visée par l'initiative, juridiquement peu contraignante, aurait peu de poids par rapport aux considérations politiques.

La majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.