AB 240641

Wortprotokoll

Le 2 novembre 2018, la Commission des institutions politiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée par Monsieur Thomas Burgherr. Celle-ci vise à moderniser le régime de retraite des conseillers fédéraux, jugé suranné, à le remplacer par une prévoyance professionnelle ordinaire, moderne ou, du moins, à réduire le montant des rentes.

La Commission des institutions politiques a décidé, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative. La commission considère en effet que la règlementation actuelle est justifiée en raison du statut spécial des conseillers fédéraux, qui doivent pouvoir prendre la décision de se retirer indépendamment de toute considération financière liée à leur prévoyance vieillesse, sinon on court le risque de voir certains magistrats rester en fonction uniquement pour des raisons financières, ce que la commission souhaite éviter à tout prix.

La Commission des institutions politiques comprend que la retraite à vie versée aux magistrats puisse paraître élevée, surtout lorsqu'ils se retirent ou ne sont pas réélus alors qu'ils sont encore jeunes. Mais ce filet de sécurité reste nécessaire afin de garantir l'indépendance des élus et afin qu'il restent financièrement indépendants après leur démission, pour qu'aucune dépendance ni considération à l'égard des futurs employeurs potentiels ne puissent survenir pendant la durée de leur mandat.

La rémunération des conseillers fédéraux reste très modeste en comparaison avec le secteur privé, étant donné les responsabilités et l'étendue des tâches et des charges assumées, même si l'on tient compte de la règlementation en matière de retraite.

La retraite versée aux conseillers fédéraux leur permet de maintenir leur niveau de vie tout en conservant leur indépendance. Le régime de prévoyance actuel permet de garantir une certaine indépendance. En modifiant le système, nous prenons le risque que les conseillers fédéraux retraités acceptent plus facilement des mandats rémunérés, ce qui porterait atteinte à la crédibilité de la politique suisse, et la question se poserait de savoir si le conseiller fédéral a vraiment agi dans l'intérêt des citoyens ou plutôt servi de puissants intérêts financiers. [PAGE 29]

La majorité de la commission soutient le système actuel de prévoyance. La réglementation en vigueur prévoit aussi que la retraite des anciens magistrats soit réduite dès qu'ils perçoivent un nouveau revenu.

En revanche, la minorité de la commission qui a soutenu l'initiative considère que les conseillers fédéraux doivent montrer l'exemple et accepter une possible baisse de leurs prestations de vieillesse. Elle estime que ce sont les convictions politiques qui doivent pousser une personne à devenir conseiller fédéral ou conseillère fédérale et non pas la rémunération.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.