Bühler Manfred · Nationalrat · 2019-03-05

Wortprotokoll

La protection des mineurs est un sujet éminemment important, et en particulier toute la problématique de la pédopornographie, qui ne doit évidemment pas être prise à la légère. Comme cela a été dit précédemment, le mieux peut parfois être l'ennemi du bien. La proposition de minorité qui est ici soumise à votre appréciation va, de l'avis de la majorité de la commission, trop loin. Elle aurait pour conséquence de reporter des tâches qui sont du ressort des autorités, et en particulier des autorités de police, sur les fournisseurs de services de télécommunication. Ces fournisseurs, si cette proposition de minorité était acceptée, seraient obligés d'annoncer les découvertes fortuites de contenus illicites et ne devraient pas simplement se contenter d'effacer et de rendre inaccessibles les contenus qui leur seraient signalés par les services de la Confédération.

Cela irait bien plus loin que la disposition pertinente du droit en vigueur. Il s'agit d'une pratique qui fonctionne - cela a du reste été admis par un certain nombre d'orateurs qui proposent de suivre la minorité - sur une base volontaire aujourd'hui. Un fournisseur d'accès à Internet ou d'autres services de télécommunication qui découvrirait des contenus manifestement illicites doit les signaler, et des mesures légales peuvent ensuite être prises.

Inscrire dans la loi l'obligation pour les fournisseurs de services d'agir pose un certain nombre de problèmes du point de vue de la commission. Le premier, c'est que cette obligation impose de procéder à des tâches dévolues à la police. Comment voulez-vous que des employés de fournisseurs d'accès à Internet, par exemple, puissent être suffisamment formés pour faire l'appréciation, qui est nécessaire dans beaucoup de situations, du caractère licite ou illicite des contenus mis en ligne. Il y a des cas qui seraient évidents, ces cas seraient signalés, cela ne poserait pas de problème, mais il y a beaucoup de cas qui pourraient effectivement donner lieu à une interprétation en fonction du contexte, notamment; cela poserait des problèmes. Confier cette tâche à des employés qui ne sont pas formés pour cela nous paraît problématique.

De plus, que se passerait-il si un opérateur ne faisait pas cette annonce? Le texte légal qui nous est soumis aujourd'hui ne prescrit pas de sanction, et cela pose problème. Soit l'article resterait lettre morte, soit, et c'est aussi une crainte de la commission, il risquerait de mener à des annonces en cascade. Au moindre doute, on signalerait tous les cas et, finalement, on risquerait d'avoir une sorte d'avalanche d'annonces qui, du fait de leur nombre, risqueraient de cacher l'essentiel, c'est-à-dire les cas problématiques qui sont déjà aujourd'hui découverts et dénoncés.

Pour toutes ces raisons, notamment du fait des difficultés de mise en oeuvre que causerait cette nouvelle disposition, la commission vous propose, par 15 voix contre 9, de ne pas suivre la minorité.