Bühler Manfred · Nationalrat · 2019-03-05

Wortprotokoll

Les lettres c et d de l'article 55 alinéa 1 de la loi sur les installations électriques traitent de la punissabilité de nouvelles infractions. On y parle du fait d'importer, d'offrir et de mettre à disposition sur le marché un appareil électrique qui ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité électromagnétique, ainsi que de la mise en service par des spécialistes d'appareils électriques ou d'installations fixes qui ne remplissent pas lesdites exigences.

Les arguments de la minorité font état d'une préoccupation au sujet de la punissabilité de ces actions. Elle craint en effet que la punissabilité des actions jugées délictueuses soit étendue à l'extrême. Rappelons qu'il a été précisé de manière très claire qu'il fallait une volonté délictuelle avérée, et pas simplement une négligence ou une ignorance de certaines choses, pour que la punissabilité soit effective. Il n'y a pas de risque d'étendre le droit pénal d'une manière qui poserait des problèmes du point de vue de la sécurité du droit.

Une des difficultés concerne aussi le fait de diviser entre l'Office fédéral de l'énergie et l'Office fédéral de la communication la compétence de la surveillance pour appliquer les sanctions administratives. Précisons bien que l'Office fédéral de la communication ne serait compétent que dans les cas où des perturbations des télécommunications seraient constatées. L'Office fédéral de l'énergie reste évidemment compétent pour tout ce qui ressortit aux installations électriques à courant fort ou autres. De ce point de vue, la division de la compétence ne pose pas de problème fondamental puisque chaque office reste compétent dans son domaine spécifique. Avec les progrès techniques - la majorité de la commission le voit aussi de cette façon, on a parlé en séance de l'Internet des objets par exemple -, ces précisions sont tout à fait nécessaires et ne remettent pas en question la sécurité du droit.

La commission vous propose donc, par 21 voix contre 1, d'adopter les lettres c et d.