preparatory:AB 240993

Wortprotokoll

Le président (Fournier Jean-René, président): Un rapport écrit de la commission vous a été remis. La commission propose, par 7 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative et de rejeter les trois motions. Le Conseil fédéral propose le rejet des motions 17.3131 et 17.3428, ainsi que l'adoption de la motion 17.3417.