preparatory:AB 241046

Wortprotokoll

Lors de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, le Conseil fédéral avait déjà soumis un projet similaire à la proposition de la minorité Ruiz et à la proposition Herzog. Dans le cadre de la nouvelle réglementation sur les avantages indus, nous avions proposé que les médecins, les hôpitaux et les pharmaciens signalent leurs participations importantes et autres liens d'intérêts à leur clientèle.

Maintenant, nous sommes saisis de la proposition de la minorité Ruiz et de la proposition Herzog, qui reprennent ces thèmes, mais qui vont plus loin que le projet du Conseil fédéral à l'époque. Vous prévoyez effectivement la création d'un registre; tous les liens d'intérêts, comme les participations économiques ou les contrats avec des opérateurs économiques, devraient y figurer.

Le Conseil fédéral est favorable, sur le principe, à une déclaration des liens d'intérêts. Nous souhaitons quand même rappeler, par contre, que la proposition que nous avions faite dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques avait été rejetée par les deux chambres, qu'elle avait été retirée du projet de l'époque. Elle était considérée comme trop détaillée; sa mise en oeuvre pratique avait été remise en question. Nous en sommes donc restés à cette position. Nous avons accepté la décision des chambres fédérales et nous n'aurions pas de raison de changer cela dans la discussion actuelle.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la majorité de la commission.