AB 241068

Wortprotokoll

Lors de mon intervention au nom du groupe socialiste, j'évoquais le fait que, dans la réglementation européenne, seuls les fabricants peuvent annoncer ce qu'ils considèrent être des incidents graves. La Suisse doit éviter un tel système où l'opacité permet l'impunité.

La présente proposition de minorité vise donc à rendre accessibles les informations relatives aux effets indésirables causés par un dispositif médical. Elle vise à encourager la transmission d'informations entre les fabricants, Swissmedic, les médecins et les patients.

En 2019, les associations de défense de patients reçoivent encore des patients qui portent des implants dont on sait depuis 2012, en tout cas, qu'ils sont potentiellement défectueux. Personne ne les a avertis; Swissmedic, les médecins et les fabricants, si vous me passez l'expression, se refilent la patate chaude. Pendant ce temps, des dizaines de personnes peuvent porter dans leur corps un implant qui les empoisonne. Il est donc nécessaire de rendre cette communication plus efficace pour prendre en charge rapidement les personnes concernées et éviter des interventions fort coûteuses.

Certes, Eudamed mettra à disposition de précieuses informations sur les dispositifs médicaux en circulation dans toute l'Europe. Il y a toutefois deux points à ne pas perdre de vue. Premièrement, une bonne partie des informations qui se trouveront sur Eudamed dépendent du bon vouloir des fabricants. Ma proposition permet de remédier à cela en donnant à Swissmedic la compétence de publier les données relatives aux effets indésirables, dans le but de simplifier les démarches des personnes qui portent un implant défectueux.

Deuxièmement, ces informations ne sont pas compréhensibles pour la majeure partie de la population. La présente proposition demande donc au Conseil fédéral et à Swissmedic de créer un système d'alerte efficace pour avertir les patients lorsque le dispositif qu'ils portent est susceptible d'être défectueux.

La situation actuelle n'est plus défendable. Nous ne pouvons pas laisser dans la nature des personnes avec des implants défectueux sans les en informer. De manière générale, il est nécessaire que Swissmedic communique plus largement les risques constatés.

Je vous remercie de bien vouloir soutenir ma proposition de minorité, pour garantir une information suffisante aux patientes et aux patients.