Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-06

Wortprotokoll

Dans ce bloc 2, je commencerai par vous transmettre la position du Conseil fédéral quant à l'idée d'inscrire les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité dans la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Les coûts des mesures médicales ont fortement augmenté depuis 2001, comme je l'ai mentionné lors du débat d'entrée en matière. Un rapport du Contrôle fédéral des finances soulignait déjà en 2012 la nécessité, pour l'assurance-invalidité, de mieux piloter ces prestations. Les mesures prévues dans le projet du Conseil fédéral doivent donc permettre à l'assurance-invalidité d'accompagner de manière plus efficace les enfants et leurs familles, de mieux piloter les mesures médicales, et ces adaptations devraient dans l'ensemble rester sans incidence sur les coûts.

Arrêtons-nous sur les propositions de la majorité et de la minorité de la commission. La proposition de la minorité a été retirée et n'est donc plus en discussion. La commission propose ainsi un complément pour que les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité ne constituent pas un obstacle pour les maladies rares, et pour que la preuve d'efficacité puisse également se baser sur un faible nombre de cas.

Nous avons de la compréhension pour cette proposition et je dois vous dire que la réglementation actuelle va déjà dans le sens des préoccupations de votre commission. Cela dit, il nous paraît que vouloir l'inscrire dans la loi, comme le souhaite la commission, revient à faire un pas de trop. Il est difficile, par ailleurs, d'estimer les conséquences financières d'une telle mesure. J'ai pris connaissance du fait qu'il n'y a plus de proposition de minorité à ce sujet et que la position de la commission n'est donc plus contestée. Elle ne correspond pas à la position du Conseil fédéral, mais je renonce à demander un vote à ce sujet. Je crois toutefois que c'est une question qui devra encore être approfondie dans le cadre des débats du deuxième conseil.

Le deuxième élément concerne la compétence du Conseil fédéral d'édicter une ordonnance sur les prestations dans le domaine de l'AI. Notre proposition se fonde ici aussi sur une recommandation du Contrôle fédéral des finances, qui critique le fait que l'AI prenne en charge certaines prestations médicales sans en préciser la durée et l'intensité, ce qui pourrait créer des incitations financières indésirables. Ces dernières années, les assureurs-maladie ont réussi à économiser en moyenne 5 pour cent de leurs dépenses globales en supprimant les prestations inefficaces ou superflues et en contrôlant les factures de manière plus stricte. En procédant aux mêmes améliorations dans l'AI, il devrait être possible de réaliser des économies comparables, de l'ordre de 5 pour cent des dépenses globales, ce qui correspondrait à environ 40 millions de francs dans le domaine qui nous concerne.

Dans sa proposition, le Conseil fédéral vise à rapprocher le système de l'AI de celui de l'assurance-maladie. Nous proposons donc d'édicter une ordonnance sur les mesures médicales dans l'AI de façon comparable à l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Cette compétence permettrait au Conseil fédéral de déterminer, par le biais d'une liste négative, les conditions auxquelles certains soins seraient pris en charge par l'AI et notamment de fixer - et cela permet de répondre à la critique du Contrôle fédéral des finances - le début et l'intensité des diverses prestations.

Dans ce domaine, la majorité de la commission vous propose de supprimer cette nouvelle compétence du Conseil fédéral; la minorité Herzog vous propose quant à elle de vous rallier au projet du Conseil fédéral. Je vous proposerai aussi d'en rester, dans ce domaine, à la position du Conseil fédéral et de nous permettre, en nous déléguant cette compétence, de procéder comme je viens de vous l'indiquer.

Le troisième point concerne les frais de voyage. C'est une question qui n'est ni nouvelle ni inconnue dans ce débat. C'est un point qui faisait partie de la discussion lors de la révision 6b de l'assurance-invalidité, laquelle révision a été, in fine, rejetée par le Parlement. Le projet du Conseil fédéral de développement continu de l'assurance-invalidité ne prévoit aucune mesure dans ce domaine. Il s'agit d'une mesure que la commission a souhaité rediscuter. Il s'agissait à l'époque d'une mesure d'économies dans un projet qui était véritablement tourné vers des économies à réaliser dans l'assurance-invalidité. Mais comme j'ai pu vous le préciser dans le débat d'entrée en matière, nous n'avons aucun signe aujourd'hui qui semblerait montrer que ce qui avait été annoncé et que ce qui a été mis en place en matière d'économies ne porte pas ses fruits. Je vous ai indiqué également qu'il n'y a aucun signe aujourd'hui qui montrerait qu'on n'arrive pas à rembourser complètement la dette de l'assurance-invalidité envers l'AVS à l'horizon 2031. J'ai pu vous dire aussi pourquoi ce sera en 2031 et pas en 2030.

Donc nous pensons qu'il n'y a pas besoin de prendre des mesures d'économies supplémentaires et que nous sommes plutôt dans une logique d'optimisation du système, et pas [PAGE 112] automatiquement de coupe. Cela a déjà été fait dans le passé. Cela a été fait de manière suffisante de l'avis du Conseil fédéral, et c'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter, sur cette question des frais de voyage, à suivre la majorité de la commission, qui après en avoir discuté a décidé de ne pas y toucher.

Les expertises médicales sont le troisième grand thème de ce bloc d'articles. La pratique de l'assurance-invalidité en matière d'attribution des expertises médicales - cela a d'ailleurs été mentionné par plusieurs orateurs - a fait l'objet de nombreux recours. Il existe dans ce domaine toute une jurisprudence. C'est un élément, il faut le dire, essentiel dans la procédure d'attribution des expertises médicales. Là, nous vous proposons simplement, pour encadrer cette jurisprudence ou cette pratique, de reprendre la jurisprudence au niveau de la loi. Les expertises médicales devraient être réalisées non seulement par l'assurance-invalidité, mais aussi par toutes les autres assurances sociales, par exemple par les assureurs-accidents, pour in fine clarifier le droit aux prestations.

La majorité de la commission n'a apporté dans ce cadre qu'une modification au projet du Conseil fédéral. Elle vise à l'introduction de l'obligation de tenir un procès-verbal des entretiens entre l'assuré et l'expert. Il y a également toute une série de minorités de la commission à ce sujet. Pour éviter de refaire toute la discussion, je vous propose de rejeter en bloc leurs propositions.

Je m'exprime sur la proposition de la majorité d'introduire l'obligation de tenir un procès-verbal des entretiens entre l'assuré et l'expert. Ce point ne faisait pas partie du projet du Conseil fédéral. Nous nous permettrons, au deuxième conseil, d'analyser en détail ce que cela signifierait et comment cela pourrait être réalisé dans de bonnes conditions. Nous verrons ce que pourraient être les incidences notamment sur la procédure et sur les coûts.