Mazzone Lisa · Nationalrat · 2019-03-06

Wortprotokoll

Pour les Verts, il est clair que les objectifs de prévenir une mise à l'invalidité et d'encourager la réadaptation des personnes handicapées sont à soutenir. Nous approuvons ces buts et nous soutenons totalement les mesures pour les atteindre. Ainsi, on renforce le droit des personnes concernées au travail et à l'autodétermination. Mais, malheureusement, ce qui ressort des travaux de la commission, c'est un tout autre but: un programme d'économies. Cet objectif-là, les Verts le rejettent résolument. En particulier, nous considérons qu'il est indigne d'économiser sur les rentes pour enfants. Vouloir toucher ainsi les parents en situation de handicap est inacceptable. Ces coupes augmentent clairement le risque pour les familles, donc pour les enfants, de s'enfoncer dans la précarité. La conséquence, c'est que ces coupes seront reportées sur les prestations complémentaires.

La proposition de la majorité, qui va dans le sens contraire du projet du Conseil fédéral, n'est absolument pas anodine. Il faut rappeler que 70[NB]000 enfants sont concernés par les rentes pour enfants de l'AI et 26[NB]000 par celles de l'AVS. C'est enfermer les familles touchées dans le cercle vicieux de la pauvreté. En effet, aujourd'hui, on le sait, 13 pour cent des rentières et des rentiers AI avec enfants dépendent des prestations complémentaires, contre 46,7 pour cent du total des bénéficiaires. Il est clair que, en diminuant les rentes pour enfants d'un quart, on reportera ces charges vers les prestations complémentaires.

Ajoutons encore que les perspectives financières de l'AI montrent que, compte tenu de ce projet, et ceci sans la réduction des rentes pour enfants - qui n'était pas prévue par le Conseil fédéral -, la dette auprès du fonds AVS sera remboursée en 2031. Ces économies sont donc encore plus malvenues qu'elles sont injustifiées.

Enfin, concernant l'argument de la surassurance, je me réfère à la prise de position du Conseil fédéral en date du 20 février dernier, en réponse à l'interpellation Lohr 18.4201, "Combien de rentes pour enfant sont réduites en vertu de la règle de surassurance fixée à l'article 38bis LAI?": "En principe, en comptant les rentes pour enfant, un bénéficiaire de rente ne perçoit jamais plus de 90 pour cent de son revenu annuel déterminant sur l'ensemble de la durée de cotisation." Ainsi, la règle actuelle offre déjà une garantie pour éviter cet effet de surassurance. Nous espérons donc vivement que vous accepterez la proposition de la minorité Graf Maya pour maintenir la rente pour enfant à son niveau actuel, soit à 40 pour cent - c'est à l'article 38.

Le groupe des Verts soutiendra aussi la proposition de la minorité Feri Yvonne pour ne pas modifier l'appellation de cette rente en la dénommant "allocation parentale".

Concernant la question importante du système de rentes linéaire, nous nous opposons aussi, avec la plus grande vigueur, au système qui est proposé à la fois par le Conseil fédéral et par la majorité. Il aurait en effet pour conséquence des réductions de prestations qui serait disproportionnée pour les personnes dont le taux d'invalidité se situe entre 60 et 69 pour cent, alors que ces personnes ont un taux d'invalidité qui est élevé, ce qui signifie aussi une plus grande difficulté à trouver une place dans le monde du travail. Pour ces personnes, la réduction irait jusqu'à 20 pour cent, ce serait donc une coupe majeure, qui ne serait pas anodine, et elle le serait d'autant moins que les places dans le milieu du travail sont dures à trouver. Enfin, cela entraînerait évidemment aussi une surcharge administrative.

Par ailleurs, ce n'est qu'à partir d'un taux d'invalidité de 40 pour cent que la personne concernée aurait droit à une rente AI. Si on voulait vraiment supprimer les effets de seuil, il faudrait que l'accès commence beaucoup plus bas, comme le montre l'exemple de l'assurance-accidents, qui prévoit une entrée dans le système à partir d'une incapacité de gain de 10 pour cent.

Le groupe des Verts soutiendra donc les propositions des minorités III (Lohr) et I II (Ruiz Rebecca) aux articles 28 et suivants.