Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-07

Wortprotokoll

Malgré la véhémence de son propos, je ne peux que soutenir, au nom du Conseil fédéral, ce que Madame Gysi vient de dire. Voilà une motion qui vise à ne pas exécuter ce que le Parlement a exigé du Conseil fédéral il y a quatre ans.

Il y a quatre ans, le Parlement nous a dit qu'il n'était pas logique, ni acceptable, qu'il y ait des subventionnements croisés dans l'assurance-maladie, parce que le fondement du système d'assurance-maladie, c'est que les primes correspondent aux coûts. La loi a été adaptée en ce sens, elle est entrée en vigueur en 2016 et, de manière extrêmement logique, le Conseil fédéral s'est mis au travail pour que la réalité du terrain corresponde à la volonté politique exprimée par le Parlement.

Nous avons mis ce projet en consultation, il a essuyé de nombreuses critiques. La critique principale portait sur le fait que le district n'est pas l'entité adéquate pour régler cette question. Une autre critique était que la méthode se base sur les coûts bruts standardisés. Dans le projet soumis ensuite, pour consultation, aux commissions, ces deux points ont été corrigés. Je dois sur cet élément corriger le rapporteur, qui a prétendu que le projet actuel se fondait sur les districts. C'est faux. C'était un des éléments critiqués, que nous avons corrigé.

Selon la situation actuelle, les subventionnements croisés continuent d'exister, et les primes, dans toute une série de régions, ne correspondent donc pas aux coûts. Dans certaines régions, les primes sont supérieures aux coûts, et ce pour financer des primes inférieures aux coûts dans d'autres régions. Nous souhaitons corriger cette situation et nous sommes prêts à le faire en étroite collaboration avec le Parlement. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral n'a rien forcé dans cette question.

Cela fait deux ans que nous sommes en discussion dans les commissions du Conseil des Etats et du Conseil national pour trouver une solution adéquate ensemble. Or, au bout de deux ans, plutôt que de régler le problème, quelle est la motion dont nous sommes saisis? Une motion qui vise à légaliser une situation injuste que le Parlement a voulu stopper avec la modification de la loi en 2016! Vous pouvez adopter cette motion, mais il ne faudra pas vous étonner ensuite qu'il y ait des critiques sur le système d'assurance-maladie, parce qu'il devient très facile de montrer que les primes ne correspondent pas aux coûts: certains paient des primes plus élevées que ce qu'ils devraient, pour financer d'autres qui paient des primes moins élevées que ce qu'ils devraient.

C'est un vrai problème que nous souhaitons régler, et c'est la raison pour laquelle je vous demande instamment, au nom du Conseil fédéral, de rejeter cette motion. Non pas pour imposer la solution du Conseil fédéral, mais pour que nous puissions continuer à discuter ensemble, dans les commissions du Parlement, jusqu'à ce que nous trouvions la bonne solution. Le fait que ce soit compliqué, que ce soit difficile, ne devrait pas être un argument suffisant pour dire qu'après tout, on ne veut plus en parler et qu'on va bétonner la situation actuelle. Cela reviendrait à dire qu'on a bien compris qu'elle est injuste, mais que l'on va faire comme si on ne le voyait pas et que, tant pis, on va cacher la poussière sous le tapis. Non! Nous souhaitons travailler avec vous pour trouver une solution meilleure que la situation que nous vivons aujourd'hui.

Il faut le dire clairement: fonder le système de régions de primes uniquement sur la commune est un non-sens. Pour quelles raisons? Celles et ceux d'entre vous qui vivent dans une commune où se trouve un établissement médicosocial le savent: souvent les personnes qui entrent dans un tel établissement transfèrent leur domicile dans la commune où il se trouve, et naturellement les coûts de la santé dans cette commune seront beaucoup plus élevés que dans la commune voisine qui n'a pas d'établissement médicosocial. Il faut donc trouver un système qui aille au-delà de la commune, qui permette d'être juste dans la relation entre les coûts et les primes.

Vous avez maintenant deux possibilités. Il est vrai que le Conseil des Etats a déjà adopté cette motion; si vous l'adoptez ce matin, c'est terminé. Le droit parlementaire, les règles institutionnelles sont claires: l'adoption de cette motion signifie que la situation reste telle qu'aujourd'hui. On ne pourra plus rien modifier, alors que nous souhaitons avoir encore l'occasion d'approfondir cette question en commission, pour trouver une solution qui vous convienne et qui nous convienne aussi, et qui soit conforme à la volonté exprimée par le Parlement lors de la modification de la loi il y a trois ans, à savoir que les subventionnements croisés ne doivent pas être possibles dans l'assurance-maladie, parce qu'ils portent atteinte à la crédibilité de l'ensemble du système.

Ce travail n'est pas terminé. Nous souhaiterions pouvoir le poursuivre et trouver une solution qui soit adéquate. Nous ne l'avons pas encore trouvée, et ce n'est pas parce que c'est difficile qu'il faut renoncer. Le seul moyen de poursuivre le travail est de rejeter la motion et de nous permettre - nous n'allons rien imposer - de continuer les travaux avec les commissions parlementaires.[GZ]

Je vous invite instamment à rejeter la motion. [PAGE 139]