Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-07

Wortprotokoll

Dans le bloc 3, il est question du système de rentes et des rentes pour enfant. Il existe aujourd'hui, dans l'assurance-invalidité, un droit directement relatif au taux d'invalidité. D'une part, un taux d'invalidité minimum de 40 pour cent est requis pour pouvoir percevoir un quart de rente; d'autre part, une rente entière est octroyée dès que le taux d'invalidité atteint 70 pour cent. Entre deux, on trouve des paliers.

Le système en vigueur est très critiqué, car il crée des effets de seuil malvenus. Cette situation peut être contre-productive et provoquer des inégalités de traitement importantes entre les personnes dont le degré d'invalidité est très proche, mais la rente très différente. Ce débat a déjà eu lieu lors de la révision 6b de l'AI. Le projet du Conseil fédéral a pour but de mettre à jour ce système de rente par paliers. Plusieurs propositions s'y opposent, quant à la pertinence de modifier le système et quant à l'introduction d'un autre système.

La solution qui a été retenue par la majorité de la commission est la suivante: on continuerait à pouvoir percevoir une rente à partir d'un taux d'invalidité de 40 pour cent seulement. De 40 pour cent à 50 pour cent d'invalidité, la rente octroyée augmenterait de 2,5 points par point d'invalidité supplémentaire, soit d'un quart de rente à une demi-rente. Cette solution aurait pour avantage de supprimer le palier entre un quart de rente et une demi-rente. Le taux d'invalidité minimal exigé pour percevoir une prestation resterait, quant à lui, de 40 pour cent. De 50 à 69 pour cent d'invalidité, le montant de la rente évoluerait au même rythme que le taux d'invalidité: une rente de 55 pour cent serait octroyée pour un taux d'invalidité de 55 pour cent, une rente de 65 pour cent pour un taux d'invalidité de 65 pour cent, etc. Par rapport à la situation actuelle, une personne avec un taux d'invalidité de 55 pour cent serait avantagée; à l'inverse, une personne avec un taux de 65 pour cent serait désavantagée. Une rente entière serait octroyée dès un taux d'invalidité de 70 pour cent, comme aujourd'hui.

En ce qui concerne les dispositions transitoires, la majorité a décidé, sur recommandation du Conseil fédéral, que les rentes octroyées aux personnes ayant 60 ans lors de l'entrée en vigueur de la "Novelle" resteraient inchangées. Trois minorités s'opposent à ce sujet.

Je commence par la minorité III (Lohr), qui est la plus radicale. Elle propose de maintenir le système en vigueur. Elle estime que le système proposé est moins bon que le système actuel. Pour les personnes avec un taux d'invalidité compris entre 50 et 59 pour cent, les rentes augmenteront. Par contre, pour les personnes qui ont un taux d'invalidité entre 60 et 69 pour cent, leurs rentes diminueront. La minorité III propose naturellement de biffer aussi les dispositions transitoires.

Par 14 voix contre 9 et 0 abstention, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité III.

Les deux autres minorités, soit les minorités I et II (Ruiz Rebecca), concernent les dispositions transitoires. La minorité I propose que l'exemption de l'adaptation des rentes en cours ne concerne pas seulement les personnes de plus de 60 ans, mais les bénéficiaires âgés d'au moins 50 ans.

La majorité de la commission estime que le délai transitoire de quinze ans est manifestement trop élevé. Par ailleurs, un certain nombre de personnes verront leur rente augmenter avec le nouveau projet, ce qui ne serait plus le cas si l'on suivait la minorité I concernant les dispositions transitoires. Cette proposition coûterait par ailleurs un montant raisonnable de 2 millions de francs de plus par année en 2030.

Par 16 voix contre 7 et 0 abstention, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité I.

Enfin, la minorité II propose que toutes les rentes en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi soient maintenues tant que le taux d'invalidité ne change pas.

Par 16 voix contre 7 et 0 abstention, la commission a repoussé la proposition défendue par la minorité II.

Enfin, la commission a analysé la possibilité de renoncer à tout palier entre 40 et 70 pour cent d'invalidité. Avec une rente de 98,5 pour cent à 69 pour cent d'invalidité, vous n'auriez, à partir de 40 pour cent de taux d'invalidité, plus du tout d'effet de seuil. C'est un lissage complet du système. Il supprimerait tous les effets de seuil, mais entraînerait des coûts supplémentaires très conséquents.

Le second thème compris dans le bloc 3 concerne le remplacement de l'expression "rente pour enfant" par "allocation parentale". La terminologie de "rente pour enfant" est problématique; elle laisse naître de fausses expectatives. En effet, [PAGE 124] il n'existe pas de droit à une rente AI pour les enfants. Ceux-ci ne peuvent bénéficier d'indemnités journalières. Dans la vie courante, ce conflit de vocabulaire crée de fausses impressions quant à l'assurance-invalidité. Cette question avait aussi été débattue dans la révision 6b de l'AI.

En réalité, la rente pour enfant est un complément de rente versé aux parents pour les coûts engendrés par les enfants. La majorité propose donc, par souci de cohérence de vocabulaire, de remplacer l'expression "rente pour enfant" par "allocation parentale" dans toutes les lois concernées.

L'administration a relevé que l'expression était utilisée depuis des décennies, non seulement dans la LAI, mais aussi notamment dans la LAVS, la LPP ou la LPC.

La commission a toutefois accepté ce changement, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions.

Le dernier point, extrêmement important, concerne le montant de la rente pour enfant et l'adaptation des rentes en cours. Actuellement, la rente pour enfant, qui devrait devenir, si vous suivez la majorité, l'"allocation parentale", s'élève à 40 pour cent de la rente du parent et peut augmenter jusqu'à 60 pour cent au cas où les deux parents seraient bénéficiaires d'une rente AI.

La majorité de la commission propose de réduire cette rente de 40 à 30 pour cent du montant de la rente du parent et à 22,5 pour cent de la rente de chacun des parents si les deux bénéficient de l'AI, ce qui revient donc à 45 pour cent pour les deux parents contre 60 pour cent aujourd'hui. La modification concernera aussi les rentes pour enfant de la loi sur l'AVS. A titre transitoire, les rentes pour enfant seront modifiées à compter de la troisième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente révision, tant pour l'AI que pour l'AVS.

C'est une mesure assez drastique, c'est une mesure qui permet une économie importante. On parle de 83 millions de francs d'économies selon le registre des rentiers de 2017. Du côté de l'AVS, on parle d'une économie de 47 millions de francs. A l'inverse, l'administration estime que la mesure produira une augmentation des dépenses de l'ordre de 30 millions de francs pour les prestations complémentaires à l'AI et de 4 millions de francs pour les prestations complémentaires à l'AVS.

La majorité estime toutefois qu'avec un endettement de plus de 11 milliards de francs, les mesures proposées restent toujours bien nécessaires pour atteindre l'équilibre. Je tiens aussi à préciser que la loi que nous avons acceptée jusqu'ici entraîne des coûts nouveaux pour l'AI, découlant des mesures pour plus de réinsertion. Selon le tableau du Conseil fédéral, à l'heure actuelle, la révision coûte plus cher qu'elle ne rapporte et va donc péjorer la situation financière de l'AI. Ce n'est qu'avec la mesure de réduction des rentes pour enfant que la réforme que nous adoptons en ce moment atteindra l'équilibre.

C'est pour cette raison qu'il nous paraît nécessaire, si nous voulons avoir un développement continu de l'AI qui nous permette d'atteindre à terme un désendettement de cette assurance, d'avoir aussi des restrictions des prestations, alors que dans d'autres domaines nous avons un élargissement des prestations.

La proposition de la minorité Graf Maya prévoit de maintenir le régime en vigueur, refusant les mesures d'économies sur les prestations aux parents et aux enfants et considérant que la mesure est très dure - ce qui est tout à fait admissible, en tout cas comme qualificatif.

Par 12 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission a finalement accepté la réduction des rentes pour enfant pour des questions d'économies et d'équilibre du projet, et vous propose d'en faire de même.