Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-06-18

Wortprotokoll

J'aimerais d'abord reprendre le point soulevé par M. Stähelin et dire comment le Conseil fédéral, qui est d'ailleurs prêt à accepter les trois postulats de la Commission de gestion, comprend cela. Il le comprend très clairement comme une modification dans le domaine hospitalier, comme le passage d'une vision réductrice des besoins en fonction de lits à une estimation des besoins de la population en termes de prestations hospitalières. Par le postulat 02.3176, il ne s'agit donc pas, en ce sens-là, à nos yeux, d'une extension du domaine de la planification.

Ce changement va se faire tout naturellement. Et ce que la Commission de gestion attend de nous, c'est que nous anticipions dans ce domaine, que nous accompagnions activement les cantons, qui sont compétents dans ce domaine, au moyen de la 2e révision de la LAMal. Car, comme vous le savez, nous voulons passer, de la part des pouvoirs publics, à un financement par prestation et non pas à un financement des infrastructures. Nous voulons donc créer les conditions pour une gestion plus rationnelle, qui peut tout à fait se baser sur des instruments qui empruntent beaucoup aux instruments du management moderne. Voilà comment nous avons compris ce point, comme une mesure d'accompagnement et d'anticipation, éventuellement, de la planification hospitalière sous le nouveau régime.

En effet, la Commission de gestion - mais nous reviendrons là-dessus vraisemblablement cet automne, dans les réponses que le Conseil fédéral donnera au rapport de la Commission de gestion, du 5 avril 2002 - avait l'impression que - mais ce n'est pas très facile à surmonter -, dans son rôle d'instance de recours, le Conseil fédéral s'était trop concentré sur la réponse à ces recours, sur les décisions, et n'avait pas fourni activement des aides aux cantons. Par rapport à ce double rôle, la Commission de gestion aimerait, au fond, que nous restions commission de recours jusqu'au moment où le Tribunal administratif fédéral pourra reprendre cette tâche. C'est une proposition que nous avons faite, afin que nous puissions ainsi donner des règles ou des directives plus générales ou des instruments aux cantons, cela pour qu'ils puissent assumer leurs responsabilités et qu'ils ne soient pas dépendants ensuite de décisions ponctuelles prises en fonction de recours particuliers. Je crois que j'ai ainsi bien compris les intentions du postulat 02.3176.

Il faut donc attendre la discussion du rapport dans son intégralité; c'est dans ce sens-là que nous sommes prêts à l'accepter.

Le postulat 02.3175, "Renforcer la planification hospitalière intercantonale", est très fortement lié à celle-ci. C'est-à-dire que nous avons malheureusement dû constater que - constatation que j'ai faite moi-même, avant la Commission de gestion, qui n'a pas eu l'occasion de se pencher là-dessus de façon très précise - l'un des défauts de la LAMal, c'est que l'esprit hypercantonaliste ("Kantönligeist") s'est accentué au lieu de diminuer. C'est un défaut majeur à mes yeux.

Je crois comprendre que ce postulat demande qu'on analyse les incitations conduisant les cantons à ne tenir compte des besoins que dans les limites de leurs étroites frontières. Elles peuvent avoir des conséquences absurdes, c'est-à-dire une augmentation des capacités médicales dans un canton parce que les incitations à collaborer avec un autre canton ne sont pas suffisamment fortes. Je suis persuadée que la réforme du financement hospitalier - que votre Chambre a déjà décidée et qui est maintenant devant la commission du Conseil national - devrait permettre d'éliminer certaines des incitations à renforcer "l'esprit de clocher" des cantons ("Kantönligeist"). Je crois aussi qu'il vaut la peine d'analyser de façon plus approfondie quelles incitations positives pourraient être créées et quelles incitations négatives pourraient être supprimées.

C'est dans ce sens-là que nous sommes volontiers prêts à accepter ce postulat et donc la tâche que vous nous demandez d'exécuter.

En ce qui concerne le postulat 02.3177, "Examiner les effets de TarMed", il est évident que nous voulons le faire. Cela fait assez longtemps que nous insistons auprès des négociateurs de TarMed et des partenaires sur le fait que nous voulons absolument veiller à ce que l'introduction se fasse bien. Nous voulons qu'elle n'entraîne pas de coûts supplémentaires et que la machinerie TarMed se mette en place et permette une gestion du système et du tarif.

C'est pourquoi nous sommes prêts à accepter ce postulat sans la moindre hésitation.

Nous le concrétiserons de toute façon, et nous sommes contents d'avoir le soutien de votre commission et de votre Chambre pour le faire.