Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-07

Wortprotokoll

Une motion pour ne rien changer, une motion pour en rester là où nous en sommes: la motion en question, adoptée par le Conseil des Etats en décembre 2018, veut charger le Conseil fédéral de modifier les dispositions pertinentes pour que les régions de primes puissent être maintenues dans leur état actuel.

La modification de l'article 61 alinéa 2bis de la LAMal, entrée en vigueur en janvier 2016, prescrit que les régions de primes et les différences maximales de primes doivent être définies selon des critères uniformes, sur la base des différences de coûts entre les régions. Or les régions de primes actuelles ne correspondent pas toujours à ces exigences. Dans son projet d'ordonnance, le DFI ne se base plus sur le critère de la commune pour dessiner ses régions, mais sur celui du district. Le département veut éviter, par cette solution, des subventionnements croisés à l'intérieur des cantons, les régions urbaines payant pour les régions rurales.

Lors de la consultation, cette proposition s'est heurtée à une forte opposition et on s'est aperçu qu'il y avait la volonté de maintenir le découpage actuel, tel qu'on le connaît. Pour pouvoir le faire, il faut modifier les base légales. La majorité de la commission est d'avis que les primes doivent refléter les différences régionales dans les coûts de la santé: les régions économes doivent pouvoir profiter de primes plus basses, qui représentent aussi l'éventail de l'offre disponible. Le découpage communal permet ainsi une meilleure transparence des coûts et une vraie responsabilisation individuelle. Par ailleurs, la motion demande aussi au Conseil fédéral d'édicter des règles générales concernant le découpage des régions lors de fusions de communes. Ce domaine est encore assez flou et gagnerait à être clarifié.

Globalement, la motion veut empêcher que le nouveau découpage des régions de primes aboutisse à un nouveau subventionnement des régions rurales en faveur des régions urbaines, ou des communes économes en faveur de celles qui le sont moins.

Pour ces raisons et comme le Conseil des Etats, la CSSS vous recommande, par 16 voix contre 7, d'adopter la présente motion.