Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-07

Wortprotokoll

Nous en venons au dernier bloc du dossier du développement continu de l'AI. Ce bloc comprend des divers, des dispositions éparses et qui ont sans doute un peu moins d'importance que les précédentes.

Tout d'abord, l'autorisation de donner des renseignements devient une obligation de donner des renseignements. Les employés et les fournisseurs de prestations sont actuellement autorisés à fournir des renseignements à l'AI pour établir les droits de l'assuré. Dans la nouvelle formulation, on remplace l'autorisation de renseigner par une obligation de renseigner. La minorité estime que cette obligation va trop loin. Les médecins devraient aussi fournir par ailleurs ce genre d'informations. Suivie par la majorité de la commission, l'administration estime que l'échange d'informations est absolument nécessaire pour établir le droit des assurés aux prestations.

La commission a décidé, par 15 voix contre 7 et 0 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Schenker Silvia à l'article 6a alinéa 2.

Ensuite, nous nous penchons sur le fait d'obliger les grandes entreprises à employer des personnes concernées par l'AI. C'est là un vieux débat, un grand débat, une situation qu'on connaît dans d'autres pays. Une minorité Schenker Silvia propose, à l'article 19, qu'une entreprise privée ou publique qui emploie 250 travailleurs ou plus soit obligée d'employer des travailleurs qui perçoivent une indemnité journalière de l'AI ou une rente AI. Les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation seraient astreintes au paiement d'une taxe, naturellement.

La majorité et le Conseil fédéral rejettent le principe des quotas en la matière. Engager des "invalides de quota", expressément pour éviter la sanction plutôt que pour les intégrer concrètement, ne serait pas valorisant pour les personnes concernées et ne serait pas un bon moyen de les intégrer. Relevons qu'en Suisse un bon nombre de petites entreprises engagent bien davantage que le quota fixé dans la proposition de la minorité Schenker Silvia. Ces entreprises ne seraient pas parmi les entreprises qui comptent 250 travailleurs ou plus, limite qui, d'ailleurs, paraît arbitraire. Ajoutons que la situation peut varier énormément selon le secteur d'activité de chaque employeur, en fonction de la possibilité d'engager des personnes invalides. Le système de l'AI et le système de réinsertion que l'on connaît en Suisse s'appuient généralement sur un partenariat public-privé qui repose sur la volonté des acteurs et non sur des obligations légales.

Ainsi, la commission, par 9 voix contre 6 et 1 abstention, a rejeté la solution des quotas et vous invite à faire de même.

Concernant les services médicaux régionaux dont il est question à l'article 54a LAI, la majorité de la commission a décidé d'introduire une obligation de prise de contact entre les services médicaux régionaux et les médecins traitants et médecins-conseils des autres assurances sociales ou privées en cas d'indemnités journalières. L'idée est de favoriser les collaborations et la coordination dans le cas complexes.

La majorité de la commission estime nécessaire de favoriser ces échanges par cette obligation et vous recommande de soutenir sa proposition - la décision a été prise par 14 voix contre 7 et 1 abstention.

Des conventions de collaboration sont prévues à l'article 68sexies LAI aux termes duquel il est prévu d'autoriser le Conseil fédéral à conclure des conventions de collaboration avec les organisations faîtières du monde du travail pour renforcer la réinsertion. De tels accords se révèlent parfois très efficaces. Dans le canton de Genève, par exemple, un accord de ce type existe avec les secteurs de la construction. Or, sans base juridique, il est très compliqué de soutenir de tels accords, surtout financièrement. Une minorité de la commission estime que la proposition constitue un corset étatique qui n'est pas très favorable aux organisations déjà en place.

Par 12 voix contre 10, la commission a décidé de soutenir la version issue du projet du Conseil fédéral, laquelle consiste à prévoir des conventions de collaboration.

J'en viens à la question de l'assistance administrative. A l'article 32 alinéa 3 LPGA, le Conseil fédéral a introduit l'obligation faite aux autorités publiques d'informer les assurances sociales de la perception de prestations qui seraient indues. Cette proposition a été complétée suite à l'adoption d'une [PAGE 134] proposition, soutenue par la majorité de la commission, qui vise à ce que les institutions de prévoyance touchées bénéficient aussi de cette information.

Actuellement, les organes de l'AI n'ont pas le droit d'informer les autres acteurs des décisions prises en matière de prestations indues. La révision le permettra désormais. La commission a débattu de la question de savoir si la formulation retenue dans le projet du Conseil fédéral suffisait pour informer les institutions de prévoyance et a considéré que ce n'était pas le cas. Ainsi, la commission a estimé qu'il était nécessaire de le préciser dans la loi, ce qu'elle a exprimé lors d'un vote par 10 voix contre 10 et 2 abstentions avec la voix prépondérante du président.

Enfin, j'en arrive à la question de l'assistance administrative prévue à l'article 88 LPP. Il est question de prévoir dans la LPP un pendant à la disposition prévue à l'article 32 alinéa 3 LPGA. Il s'agit pour ce faire d'introduire l'obligation pour les institutions de prévoyance d'informer l'AI des cas de prestations indûment perçues, cela s'inscrivant toujours dans une optique de chasse aux abus et aux tricheries.

La commission a décidé d'introduire cette disposition par 17 voix contre 6 et 1 abstention, et ce malgré le fait que l'administration estime cet ajout inutile au regard de la LPGA.

Nous arrivons ainsi à la fin du traitement du projet de développement continu de l'AI. Lors du vote sur l'ensemble, la commission l'a adopté par 15 voix contre 0 et 7 abstentions, estimant que le projet était équilibré et méritait d'être accepté. Elle vous invite à en faire autant au vote sur l'ensemble.