preparatory:AB 241439

Wortprotokoll

Nous examinons l'article 4 alinéa 2 lettre b: il s'agit de savoir s'il convient de soustraire ou non les entreprises qui assurent un service public dans le domaine de la production d'énergie à la loi sur les marchés publics (LMP). Compte tenu des obligations qui découlent du droit international, de l'accord sur les marchés publics, le Conseil fédéral et la majorité de la commission vous recommandent de soumettre la production d'électricité à la LMP.

Ce n'est pas l'avis du Conseil des Etats, ni de la minorité Flückiger Sylvia qui a pu développer ses arguments tout à l'heure.

Selon la majorité, la minorité se réfère à tort à l'exemple autrichien. La situation est différente en Autriche, dans la mesure où le domaine de l'électricité est totalement libéralisé; dans ce cas de figure, il est normal que la production d'électricité ne soit pas soumise à la loi sur les marchés publics. La situation est différente en Suisse, le marché n'y est pas libéralisé. C'est pourquoi, compte tenu de l'accord sur les marchés publics, il convient de soumettre la production d'électricité à la LMP.

C'est ce que la commission vous propose de faire, par 15 voix contre 9 et 1 abstention.