preparatory:AB 241504

Wortprotokoll

L'article 29 alinéa 1 est consacré, comme vous l'avez compris, aux critères d'adjudication qui doivent être pris en compte par l'adjudicateur.

Une minorité Flückiger Sylvia propose d'ajouter à la liste des différents critères les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie. Selon la minorité, les entreprises qui produisent en Suisse subissent un désavantage compétitif parce que le niveau des prix en Suisse est bien plus élevé qu'ailleurs dans le monde.

La commission vous recommande pourtant, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité Flückiger Sylvia.

La majorité de la commission vous propose de mentionner la question du niveau des prix à l'article 29 alinéa 2. Cela signifie que ce critère peut être pris en considération par l'adjudicateur, mais qu'il ne doit pas obligatoirement l'être. En outre, si on insère ce critère à l'article 29 alinéa 2 comme le propose la majorité, il peut être retenu uniquement pour les marchés non soumis aux accords internationaux. Voilà l'approche voulue par la majorité de la commission.

Pour la majorité de la commission, la proposition de la minorité Flückiger Sylvia va beaucoup trop loin et elle violerait très probablement les règles de l'Organisation mondiale du commerce. En outre, à l'article 29, il y a un certain nombre de critères devant être obligatoirement retenus qui vont dans le sens des intérêts légitimes évoqués par Madame Flückiger: il y a la question de la durabilité qui doit être prise en compte, celle de la créativité, celle de la qualité de la prestation. Ce sont des critères qui doivent être retenus et qui vont dans le sens des intérêts de Madame Flückiger - et de Madame Badran, qui échange de façon enthousiaste avec Madame Flückiger en ce moment.

En outre, on ne voit pas vraiment comment la proposition défendue par la minorité pourrait être mise en oeuvre, dès lors que l'adjudicateur devrait déterminer le niveau des prix applicables au lieu où la prestation est fournie. Partons de l'hypothèse qu'une prestation est fournie en Roumanie, à Bucarest: il s'agira de comparer le niveau des prix à Bucarest avec le niveau des prix à Stans, par exemple. Mais si la prestation est fournie au nord de Bucarest, à Brasov, il faudra comparer le niveau des prix pratiqués à Brasov avec le niveau des prix pratiqués en Suisse, par exemple à Stans. Vous voyez que, pour l'adjudicateur, il serait très compliqué de mettre en oeuvre la proposition défendue par la minorité Flückiger Sylvia. Ce serait peut-être même, à vrai dire, impossible.

C'est pourquoi la commission a décidé de vous proposer - je le répète -, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, de ne pas suivre cette proposition.