Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2019-03-11

Wortprotokoll

Le nombre de cas où un manquement à l'exécution a été constaté en vertu de l'article 89b de la loi sur l'asile a diminué de plus de moitié en 2018 par rapport à l'année précédente. Du 1er octobre 2016 à la fin de l'année 2016, les subventions ont été bloquées dans 23 cas. Un arrêt des subventions a été prononcé pour 193 cas en 2017 et 88 cas en 2018. En résumé, entre le 1er octobre 2016 et fin 2018, des subventions ont été supprimées dans 304 cas sur l'ensemble de la Suisse. Cela correspond à un montant total d'environ 6 millions de francs.

Le canton de Vaud connaît un nombre élevé de cas où un manquement à l'exécution a été constaté, car la pratique cantonale n'est pas entièrement conforme à la réglementation fédérale. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 89b de la loi sur l'asile jusqu'à fin 2018, la Confédération a renoncé à verser environ 4 millions de francs de subventions au canton de Vaud. [PAGE 162]