Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-11

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais faire quelques rappels. La motion 18.3394 du groupe du Parti bourgeois-démocratique, "Elargir la base démocratique des exportations d'armes", a été déposée à la suite de l'adaptation de l'ordonnance sur le matériel de guerre, qui avait été formellement décidée en juin 2018.

Ces derniers mois, les conditions-cadres ont changé, car il y a eu des développements essentiels depuis que le Conseil national a adopté la motion. Le 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la révision de l'ordonnance. Le 11 décembre 2018, l'initiative populaire "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)" a été lancée. Selon un communiqué de presse de février dernier, plus de 100[NB]000 signatures ont déjà été récoltées. Donc, l'initiative va formellement aboutir.

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion pour plusieurs raisons. Une raison peut être qualifiée de légitimation démocratique garantie. Pourquoi est-ce que j'utilise cette terminologie? Les conditions préalables liées à l'autorisation des exportations de matériel de guerre, comme le respect des principes de la politique étrangère de la Suisse, sont - vous le savez - réglées au niveau de la loi. Les critères dans l'ordonnance sur le matériel de guerre sont seulement une concrétisation de la loi, et il ne reste ainsi au Conseil fédéral que la compétence de prévoir des dispositions d'exécution. Cela a été décidé par le Parlement lors de la révision de la loi sur le matériel de guerre de décembre 1996. En plus, l'échange entre le Parlement et le Conseil fédéral permet une vérification régulière des critères d'exécution.

Ainsi, en 2008, sur recommandation des Commissions de gestion, le Conseil fédéral a précisé les critères à l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre. En 2014, à la suite d'une motion de la Commission de la politique de sécurité de votre conseil, une nouvelle adaptation de ces critères a été faite et - cela a été rappelé - le Conseil fédéral, chaque année, informe en détail les Commissions de gestion de sa pratique en matière d'exportation.

L'article 151 de la loi sur le Parlement permet aux commissions compétentes d'être consultées sur un projet d'ordonnance. De plus, l'article 152 prévoit que les commissions compétentes en matière de politique extérieure ou d'autres commissions compétentes puissent demander au Conseil fédéral qu'il les informe ou qu'il les consulte; cela permet au Parlement de soumettre des interventions parlementaires après avoir été consulté. La concrétisation des critères dans le cadre d'une ordonnance a ainsi fait ses preuves; elle permet notamment d'adapter la pratique d'autorisation de manière plus rapide si nécessaire.

Vous le savez, le Conseil fédéral a renoncé à adapter les critères dans l'ordonnance; par conséquent, la motion n'a plus de raison d'être. L'initiative dite correctrice, qui a un objectif similaire, va certainement être déposée bientôt puisque les initiants ont annoncé qu'ils avaient récolté les 100[NB]000 signatures nécessaires. Selon le point de vue du Conseil fédéral, cela ne fait pas sens de traiter en parallèle deux interventions qui ont un objectif similaire. La motion, contrairement à l'initiative, a pour but d'aligner les critères de refus de l'autorisation d'exporter inscrits dans la loi fédérale sur le contrôle des biens sur ceux qui sont contenus dans la loi sur le matériel de guerre. Or les critères énoncés dans la loi sur le contrôle des biens, contrairement à ceux figurant dans la loi sur le matériel de guerre, sont harmonisés au niveau international; c'est ce qu'on appelle l'Arrangement de Wassenaar.

Cet arrangement est régulièrement révisé. Une adaptation telle que le prévoit la motion créerait un désavantage concurrentiel considérable pour l'industrie suisse, par exemple dans le secteur de la machine-outil, dont les exportations soumises à autorisation, ce qu'on appelle sous licence spécifique, se sont montées en 2017 à 2,1 milliards de francs. Si on y ajoute ce qu'on appelle les exportations dites sous licence générale, la valeur atteint 10 à 12 milliards de francs par an.

L'initiative correctrice, elle, laisse toutes les possibilités ouvertes. C'est une des raisons qui explique le débat qui a eu lieu au sein de la commission, et l'appréciation qui est faite actuellement. L'initiative peut permettre au Conseil fédéral de discuter de l'opportunité de modifier la Constitution, soit en acceptant l'initiative, soit en proposant un contre-projet direct, ou de modifier la loi par un contre-projet indirect, voire même de proposer simplement le rejet de l'initiative, ce qui, vous l'avouerez, après ce qui s'est passé, paraîtrait un petit peu étonnant.

Nous pensons donc, contrairement à ce que Madame la conseillère aux Etats Savary a dit, que si de nouvelles lettres devaient être adressées au Conseil fédéral, avec ce fait nouveau, il serait malvenu que ce dernier décide de modifier l'ordonnance; je l'ai dit d'ailleurs en commission.

Cet élément nouveau nécessite qu'il y ait un débat. Il faut que le Conseil fédéral se prononce sur l'initiative, qu'il donne au Parlement son avis à ce sujet; il faut que le Parlement ait tous les éléments sur la table pour savoir s'il faut opposer à l'initiative un contre-projet direct ou un contre-projet indirect, s'il faut adapter la loi ou l'ordonnance. Cela permettra de mener un large débat public sur cette problématique.

Monsieur le conseiller aux Etats Hêche, le Conseil fédéral n'agit pas à sa guise, preuve en est la réaction du Parlement et de la population; l'exemple a été donné. Il y a formellement une initiative qui va arriver tout prochainement sur la table. Je crois que tout est ouvert et c'est la discussion qui a eu lieu au sein votre commission. Cette discussion s'est terminée par la décision de principe de proposer le rejet de la motion du groupe du parti bourgeois-démocratique, ce que le Conseil fédéral vous propose également.

Concernant la motion Comte, qui vise à renforcer les contrôles, le Conseil fédéral, comme cela a été dit dans votre conseil, s'est penché sur le fameux audit du Contrôle fédéral des finances concernant le contrôle du transfert de matériel de guerre.

Vous le savez, le Contrôle fédéral des finances a fait plusieurs recommandations. Il en a fait au Conseil fédéral, à qui il recommande d'intégrer la pratique d'interprétation de la loi fédérale sur le matériel de guerre dans l'ordonnance sur le matériel de guerre et de la publier sous une forme appropriée; [PAGE 113] il en a fait au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), à qui il demande d'intensifier en Suisse les contrôles d'entreprises fondés sur l'analyse de risques, en lieu et place de ce qu'on appelle les "post-shipment verifications", les contrôles que nous faisons à l'étranger. Il a aussi demandé au SECO d'élaborer un concept de réseau de contrôle mieux coordonné, plus serré, pour que l'Administration fédérale des douanes puisse faire des contrôles efficaces et fondés sur les risques. Enfin, il a aussi fait des recommandations au Ministère public de la Confédération.

Ce qui est à relever, c'est que le Conseil fédéral a accepté ces recommandations et, en même temps, a mandaté le département que j'ai l'honneur de diriger, de proposer une forme de publication appropriée pour tous les futurs arrêtés du Conseil fédéral ayant un caractère de principe.

En général, les contrôles actuels fonctionnent bien, et nous pensons que les recommandations du Contrôle fédéral des finances peuvent être mises en oeuvre sans adaptation de la loi ou de l'ordonnance. C'est d'ailleurs aussi une des conclusions du rapport du Contrôle fédéral des finances, qui a montré que les exportations de matériel de guerre ont toutes été autorisées correctement.

Ce qu'il faut savoir, c'est que depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le matériel de guerre en 1998, plus de 50[NB]000 autorisations d'exportation ont été délivrées et que, pendant ces vingt dernières années, très peu de cas dans lesquels un pays destinataire a violé la déclaration de non-réexportation ont été signalés.

Malgré cela, le Conseil fédéral a décidé de renforcer certaines mesures afin de diminuer encore les risques de détournement. A titre d'illustration - cela a été dit -, les exportations de matériel de guerre doivent être refusées s'il y a de forts risques que dans le pays de destination le matériel de guerre à exporter soit transmis à un destinataire final non souhaité.

Les déclarations de non réexportation ont été renforcées. L'instrument des "post-shipment verification" a été introduit et il permet aux autorités de notre pays de mieux contrôler sur place le respect de la déclaration de non-réexportation. Et, dernièrement, lors d'un de ces contrôles, nous avons pu nous rendre compte que cette déclaration n'était pas respectée par un pays, ce qui a conduit à la suspension sine die et à l'interdiction de nouvelles exportations vers ce pays. C'étaient des exportations d'armes légères.

La Suisse, il faut le relever, est un des rares pays qui utilise l'instrument des "post-shipment verification". Nous jouons un rôle de pionnier au niveau international. Des pays comme l'Allemagne, l'Espagne et les Pays-Bas sont en train d'examiner cette solution. Cet instrument est discuté dans le cadre de la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes pour être pris comme modèle.

Nous estimons que ce qui est en place fonctionne. Nous avons renforcé encore les contrôles et les mesures. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de rejeter aussi la motion Comte.