Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2002-06-18

Wortprotokoll

Je n'avais pas prévu d'intervenir dans ce débat, bien que ce fût sans grand enthousiasme que j'étais disposé à entrer en matière sur ce projet.

Ce projet, cela a déjà été dit dans le long débat de ce matin, me semble d'abord pécher par le fait qu'il est en parfaite contradiction avec la nouvelle péréquation financière que l'on est en train de mettre en place au niveau fédéral, qui vise à désenchevêtrer les participations multiples de la Confédération et des cantons, surtout dans des domaines où la compétence primaire est relativement claire. Et là, je crois que la compétence primaire en matière de structures pour la petite enfance est clairement l'affaire des cantons, voire des communes.

Cela dit, je ne voyais pas trop non plus l'intérêt de la proposition Hess Hans de renvoi à la commission, jusqu'à ce qu'on nous fasse remarquer qu'effectivement - et on aurait pu s'en rendre compte plus tôt - il n'y avait pas eu de consultation formelle des cantons, voire des communes, au sujet d'un projet qui aura, après les deux ou trois premières années, des conséquences énormes pour les cantons, les collectivités locales et, précisément, les communes.

Indépendamment de ce problème formel de répartition des tâches, l'autre difficulté qui était la mienne par rapport à ce projet, était qu'en fait, ce programme incitatif me semblait dangereux parce qu'il revenait pratiquement à transmettre la part de la Confédération comme une patate chaude aux cantons, aux collectivités locales et communales. Je décline mes intérêts ici, qui devraient pourtant me faire plaider dans un sens contraire: je suis président du Réseau Santé de la Glâne qui, entre autres, a une garderie depuis des années, laquelle a d'abord été une garderie d'institution, puis est devenue une garderie publique pour notre région. Je me suis aussi battu dans notre région pour que les communes, sur la base de la loi fribourgeoise sur l'accueil de la petite enfance, assument leurs responsabilités, prennent en charge leur part du financement des crèches-garderies, des haltes-garderies dites "mamans de jour". Je dois dire que si un petit canton modeste, sous l'angle financier, comme celui de Fribourg et en plus, dans le canton de Fribourg, une modeste région rurale comme celle de la Glâne, a réussi au cours de ces dernières années, selon un modèle qui mérite encore d'être perfectionné, à prendre ses responsabilités en la matière, je ne voyais pas ce que la Confédération pouvait faire. Plus précisément, je craignais que ces incitations financières aillent finalement non pas à ceux qui ont déjà pris leurs responsabilités - ce n'était pas le but de la loi -, mais surtout à des cantons qui ont bien plus de moyens financiers et qui pourraient spontanément, motu proprio, assumer leurs tâches en la matière.

Toutefois, dans la mesure où, comme cela a déjà été dit et répété, les conséquences effectives de ce programme d'incitation seront à la charge des cantons et des collectivités à l'avenir, je trouve la proposition qui est faite maintenant de renvoi à la commission pour qu'elle procède à une consultation tout à fait judicieuse. Ce n'est pas une attaque contre le projet sur le fond, ce n'est pas non plus une mesure d'atermoiement. La Commission de l'économie et des redevances est arrivée, par exemple par rapport au paquet fiscal en faveur de la famille, avec un minimum de bonne volonté, à organiser une consultation auprès des cantons dans des délais extrêmement brefs, ç'a été l'affaire de trois à six mois. Je crois que, dans le cas présent, on ne retarderait pas trop la procédure en allant dans ce sens-là.

Je vous invite à adopter la proposition de renvoi Hess Hans après avoir décidé d'entrer en matière.