Feller Olivier · Nationalrat · 2019-03-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) de manière à augmenter la déduction des frais de garde des enfants assurée par des tiers. Concrètement, il s'agit de faire passer l'actuel montant annuel maximum déductible par enfant de 10[NB]100 francs à 25[NB]000 francs. A la suite de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a en revanche renoncé à imposer aux cantons un montant minimal déductible au travers d'une modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). En effet, l'écrasante majorité des cantons, de même que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, ont clairement refusé l'inscription d'une telle contrainte dans la LHID.

La réforme proposée par le Conseil fédéral s'inscrit dans la volonté du gouvernement de combattre la pénurie de personnel qualifié en limitant les effets dissuasifs du système fiscal actuel sur l'exercice d'une activité lucrative. Elle vise également à améliorer la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. En Suisse, la proportion de femmes qui travaillent est élevée en comparaison internationale, mais le nombre d'heures de travail effectuées reste faible dès lors que le travail à temps partiel est très répandu. Or, selon une étude de l'Organisation de coopération et de développement économique, publiée en 2013, le taux élevé de personnes qui travaillent à temps partiel s'expliquerait notamment par les coûts élevés du système d'accueil extrafamilial des enfants. Les frais de garde des enfants par des tiers à plein temps [PAGE 241] dans des structures d'accueil collectives de jour dépassent par exemple souvent le montant maximal de la déduction admis aujourd'hui par la LIFD, les fameux 10[NB]100 francs.

La déduction des frais de garde des enfants par des tiers est conçue actuellement comme une déduction anorganique et non pas comme une déduction pour frais d'acquisition du revenu. La réforme du Conseil fédéral entend maintenir le caractère anorganique de la déduction. Cela signifie que la déduction des frais de garde n'est pas soumise à la condition d'exercer une activité lucrative, mais qu'elle peut aussi être revendiquée par les contribuables qui suivent une formation ou qui sont en incapacité de gain.

La Commission de l'économie et des redevances a examiné le projet qui nous est soumis le 12 novembre 2018. Elle vous propose d'entrer en matière sans opposition. Il s'agit en l'occurrence d'une réforme qui est favorable aux classes moyennes, de même qu'à l'insertion des femmes dans le monde du travail, y compris à des postes à responsabilité, à des fonctions dirigeantes bien rémunérées.

Dans de nombreux cantons, les tarifs des crèches dépendent du revenu imposable. Cela signifie que les ménages de la classe moyenne et de la classe moyenne supérieure sont aujourd'hui doublement pénalisés. Ils ne peuvent déduire de leur revenu qu'une partie des frais de garde effectifs, si bien que leur revenu imposable et leur charge fiscale sont plus élevés. Comme le revenu imposable est plus élevé, ils doivent s'acquitter de frais de garde plus substantiels, compte tenu des tarifs progressifs pratiqués par les crèches et les garderies.

Sur le plan financier, la réforme devrait conduire à une diminution des recettes fiscales pour la Confédération à hauteur de 10 millions de francs. Cela représente une part infime des recettes ordinaires totales de la Confédération qui se sont élevées, en 2018, à quelque 73,5 milliards de francs.

Nous avons affaire à la proposition Badran Jacqueline, qui n'a pas été examinée au sein de la commission, qui vise à renvoyer le dossier en commission de manière à ce que cette dernière élabore un nouveau système d'imposition en introduisant le concept de bonifications pour enfant. Mais la commission n'a pas pu examiner cette proposition individuelle qui a été déposée très récemment.

S'agissant du contenu matériel de la loi, aux articles 33 alinéa 3 et 35 alinéa 1 lettre abis, il y a une proposition de la minorité Aeschi Thomas qui suggère que la déduction des frais de garde à hauteur de 25[NB]000 francs puisse être revendiquée non seulement dans le cas où la garde est assurée par des tiers, mais également lorsque la garde est assurée par les parents eux-mêmes. Pour les auteurs de cette proposition de minorité, il s'agit d'éviter une inégalité de traitement entre les parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers et les parents qui s'organisent pour s'occuper eux-mêmes de leurs enfants.

La commission vous recommande, par 13 voix contre 10 sans abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas. D'une part, à l'article 35 alinéa 1 lettre a LIFD, il existe déjà la possibilité de déduire 6500 francs par enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, et dont le contribuable assure l'entretien. Il s'agit d'une déduction qualifiée de sociale qui vaut pour tous les enfants, quelles que soient les modalités de la garde. Il serait possible d'augmenter le montant actuel de cette déduction sociale, mais il s'agit d'une question politique particulière, différente, qui n'a pas de lien avec la réforme proposée par le Conseil fédéral.

D'autre part, le peuple et les cantons ont clairement rejeté, le 24 novembre 2013, l'initiative populaire dite pour les familles, laquelle réclamait que les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants bénéficient d'une déduction fiscale aussi élevée que celle à laquelle ont droit les parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers contre paiement. La proposition de la minorité Aeschi Thomas est dès lors en quelque sorte contraire à une décision populaire prise il y a quelques années seulement.

Je relève que nous avons affaire aujourd'hui à une seconde proposition individuelle, à savoir la proposition Kutter qui concerne l'article 35 alinéa 1 lettre a. Selon l'auteur de la proposition, il s'agit d'augmenter la déduction par enfant dont je viens de parler, quelles que soient les modalités de la garde, en la faisant passer de 6500 à 10[NB]000 francs. Cette proposition n'a pas été examinée au sein de la commission.

Enfin, j'en viens au dernier point relatif au contenu du projet, à savoir l'article 33 alinéa 3bis au sujet duquel la proposition de la minorité Rytz Regula vise à n'autoriser la déduction des frais de garde que lorsque ces frais de garde sont liés aux offres institutionnelles préscolaires et parascolaires d'accueil extrafamilial pour enfants. Le but de la minorité Rytz Regula est d'éviter que les frais découlant des activités d'une nounou ou d'une nurse, qui aurait par ailleurs également à accomplir des tâches ménagères sans lien avec la garde des enfants, puissent être déduits.

La commission vous recommande, par 18 voix contre 5 et aucune abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Rytz Regula.

En effet, le droit fiscal actuel autorise la déduction des frais de garde assurée par des tiers quelle que soit l'identité des tiers concernés. Le but de la législation fiscale ne saurait consister à moduler le montant de la déduction en fonction de l'identité des tiers assurant la garde, sauf à créer une inégalité de traitement entre contribuables. En d'autres termes, les contribuables doivent demeurer libres d'organiser la garde de leurs enfants par des tiers comme ils le souhaitent sans être influencés par des normes fiscales. Les frais de garde déduits doivent d'ailleurs, selon la loi actuelle et selon le droit futur tel qu'il nous est proposé, être dûment documentés, et l'autorité fiscale refuserait d'admettre la déduction de frais liés à des activités ménagères sans rapport avec la garde des enfants.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 11 voix contre 8 et 5 abstentions, et elle vous recommande d'en faire de même.