Marra Ada · Nationalrat · 2019-03-12

Wortprotokoll

Rappelons que cette motion a été déposée en mars 2016. Elle a été acceptée par notre conseil en mai 2017.

La version initiale de la motion Jauslin chargeait le Conseil fédéral d'harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux afin que ne soit appliqué qu'un seul intérêt créditeur et un seul intérêt moratoire. Le taux de référence de ces intérêts serait fixé en fonction de l'évolution des conditions du marché. Autrement dit, cette motion vise deux buts: l'harmonisation des différents taux d'intérêt sur le plan étatique; un taux de référence selon l'évolution des conditions du marché.

Le Conseil fédéral, dès le départ, et le Conseil des Etats, en septembre 2018, ont tiqué sur la deuxième partie de la motion. En effet, en ce qui concerne l'intérêt moratoire, s'il était fixé en se référant à l'évolution des conditions du marché, il existerait un grand risque de perte pour la caisse fédérale. Pourquoi? Parce que pour ce qui est du droit privé, c'est le Code des obligations qui s'applique. Par conséquent, une somme d'argent due est frappée d'un intérêt moratoire de 5 pour cent même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel. Or, l'auteur de la motion souhaiterait que ce soit précisément ce taux qui soit fixé en fonction des conditions du marché pour le droit public. Dans l'état actuel des choses, ce taux serait bien inférieur à 5 pour cent. Avec une [PAGE 250] conséquence programmée: les débiteurs de créances fiscales impayées régleraient toujours celles-ci après d'autres créances ayant un taux d'intérêt plus élevé. Ni le Conseil fédéral ni le Conseil des Etats ne souhaitent induire ce comportement.

De plus, il a été relevé que les deux Commissions des affaires juridiques avaient décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Regazzi 16.470, "Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché", qui traite du même sujet, et que la commission compétente examine le projet d'acte.

La commission soutient la première partie de la motion. En effet, elle estime que les intérêts perçus doivent inciter les contribuables à s'acquitter de leurs impôts dans les délais impartis, tandis que les intérêts crédités sur les versements anticipés ou excédentaires ne doivent pas être trop élevés, afin d'éviter qu'ils soient considérés comme des placements rentables. Une harmonisation peut donc être envisagée.

La majorité de la commission s'est toutefois ralliée à la décision de la CER-CE et aux cautèles ainsi fixées en ce qui concerne la deuxième partie, que je viens de développer.

Dès lors, après une courte discussion, une majorité confortable de la commission vous demande d'adopter la motion telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats - la commission a pris sa décision par 17 voix contre 8.