Lüscher Christian · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Vous vous souvenez tous que, le 14 décembre 2018, nous avons, au vote final, adopté la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique. Vous vous souvenez également que des dispositions pour les banques "too big to fail" ont été intégrées dans cette loi. Ainsi, les établissements doivent disposer de fonds propres supplémentaires qui leur permettent d'absorber le choc d'une crise avec les pertes et les risques d'insolvabilité qui en découlent. Pour remplir ces obligations, les banques peuvent émettre des instruments que l'on appelle "too big to fail", sous forme de "Coco bonds", c'est à dire des "write-off bonds" qui sont des emprunts assortis d'un abandon de créance, ou encore des "bail-in bonds", qui sont des obligations de renflouement interne. Or selon les directives prudentielles de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, les banques d'importance systémique devront émettre ces instruments via leur maison-mère, et ce sans exception, à partir de l'année 2020. Pour les sociétés mères, l'émission de tels instruments et le transfert de fonds se traduisent par une augmentation de la charge de l'impôt sur le bénéfice grevant le rendement des participations. La loi que nous avons adoptée le 14 décembre 2018, qui portait le numéro d'objet 18.020, avait précisément pour objectif de défiscaliser ce type d'opérations.

Lors des débats, la discussion a principalement porté sur la question de savoir si le mécanisme proposé devait être également appliqué aux banques d'importance non systémique, aux assurances et aux autres acteurs de l'économie, étant relevé que l'avant-projet qui avait été mis en consultation incluait l'ensemble des banques. A ce sujet, il faut relever que, durant la consultation, la branche des assurances s'est prévalue d'une situation comparable et que d'autres acteurs de l'économie, comme par exemple Swissholdings, ont demandé l'extension du champ d'application du projet à toutes les branches et à toutes les obligations.

Sur la question de savoir si la nouvelle réglementation pouvait être étendue à toutes les branches, le Conseil fédéral a considéré que cela ne permettrait pas de renforcer efficacement la place financière suisse. Pour y parvenir, mieux valait, nous a dit le Conseil fédéral à l'époque, passer par une révision des règles régissant la perception de l'impôt anticipé sur les paiements d'intérêts, comme le Conseil fédéral l'a proposé dans son projet de réforme de cet impôt, projet dont l'examen est actuellement suspendu.

Forte de cette considération du Conseil fédéral, la Commission de l'économie et des redevances a déposé une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de faire en sorte que toutes les branches soient concernées par la loi dont je viens de parler et que cela se fasse par une révision des règles concernant la perception de l'impôt anticipé sur le paiement d'intérêts, comme cela était prévu dans le projet initial de réforme de cet impôt. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de faire en sorte que ce projet soit adopté sans délai.

Le Conseil fédéral, comme pour l'objet précédent, propose de bonne grâce d'accepter la motion et, comme pour la motion précédente, il y a une proposition de minorité, défendue par Monsieur Müller Leo, qui considère que ces frappes chirurgicales dans le domaine des exonérations fiscales ne doivent pas intervenir de cette façon, mais qu'une vision d'ensemble de la fiscalité doit être faite à ces occasions. Mais j'imagine qu'il aura lui-même l'opportunité tout à l'heure de développer sa position.

Quoi qu'il en soit, par 15 voix contre 10, la commission vous propose d'accepter la motion.