Mazzone Lisa · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

"Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration, qu'ils soient accompagnés, séparés ou non accompagnés, ne devraient pas être placés en détention. Le statut migratoire ne saurait constituer une infraction et ne saurait justifier que l'on détienne des enfants à ce titre." Ce sont les propos de Jean Zermatten, président de la Constituante valaisanne et ancien président du Comité de l'ONU des droits de l'enfant - c'est pour cela que je le cite.

La Suisse doit respecter la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée en 1997. C'est ce que vise mon initiative parlementaire, tout simplement.

Un enfant est d'abord un enfant, peu importe son histoire, son origine, son passeport. Il est plus vulnérable et il a besoin, pour cette raison, d'être particulièrement protégé. Nous le savons, nous le reconnaissons et nous sommes tenus d'agir dans son intérêt supérieur pour respecter ses droits. Les enfants ont des droits inaliénables, peu importe leur nationalité, peu importe leur parcours migratoire. Selon notre Constitution d'ailleurs, nul ne doit être discriminé en raison de ses origines. Et je le répète: un enfant est un enfant.

L'été passé, on a vu des enfants enfermés aux Etats-Unis, et cela a suscité l'émoi, un profond sentiment d'injustice et d'impuissance. Regardons donc ce qui se passe chez nous, nous qui avons, à la différence des Etats-Unis, ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et qui nous targuons d'ailleurs d'une tradition humanitaire. En Suisse, une centaine d'enfants ont été mis en détention administrative entre 2015 et 2017 pour seul motif de leur statut migratoire. Selon un rapport de Terre des hommes, publié en décembre dernier, la détention de mineurs non accompagnés était même en hausse en 2017 en proportion de leur nombre. [PAGE 322]

Le premier article de la Convention relative aux droits de l'enfant est sans équivoque: tout être humain âgé de moins de 18 ans est un enfant. La Suisse se rend donc coupable de violation des droits de l'enfant puisqu'elle interdit la détention administrative pour des enfants de moins de 15 ans, mais par contre elle la permet pour les enfants entre 15 et 18 ans.

On sait que cela a des conséquences sur la santé de ces enfants, leur équilibre, leur développement. C'est une expérience qui est traumatisante. Vous pouvez vous imaginer votre adolescente ou votre adolescent de 15, 16, ou 17 ans, boutonneux et pianotant sur son smartphone, envoyé en prison pour n'avoir commis aucun délit. Vous ne l'accepteriez jamais, j'en suis sûre. L'accepter pour des enfants, en raison de leur statut migratoire, constitue à ce titre une discrimination.

En outre, la Commission de gestion a révélé que certains cantons se permettent de violer la loi en mettant en prison administrative des enfants de moins de 15 ans avec leur famille. Cette pratique a pourtant été condamnée par nos instances juridiques. Et que fait le Conseil fédéral? Le Conseil fédéral "demandera aux cantons d'étudier d'autres possibilités d'exécution du renvoi des familles". C'est inacceptable. Le Conseil fédéral se doit de faire respecter la loi et cesser ces situations qui nous font honte.

Si vous voulez affirmer clairement qu'enfermer des mineurs n'est pas acceptable, je vous invite à donner suite à mon initiative parlementaire.

Il est également injuste et problématique que, selon le canton auquel les enfants sont attribués, ceux-ci soient traités différemment. L'attribution à un canton dans la procédure est totalement arbitraire. En tout, neuf cantons ont renoncé à la détention administrative pour les mineurs: Genève et Neuchâtel dans leurs lois et, sur le principe, le Valais, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Jura et Nidwald. C'est donc la loterie en fonction du canton d'attribution, et c'est contraire au principe d'égalité devant la loi.

Les droits humains sont suffisants pour mettre fin à cette pratique, mais je vais encore vous citer trois bons arguments.

Le premier, c'est que cette mesure n'est pas seulement disproportionnée, mais qu'elle est aussi inefficace et dangereuse. Elle pousse de nombreux enfants à disparaître à l'annonce d'un possible renvoi, et Terre des Hommes relève que "lorsque la mineure ou le mineur fait l'objet d'un ordre de détention, il est noté qu'elle ou il disparaît le plus souvent avant même de rejoindre son lieu de détention". C'est extrêmement préoccupant, parce que disparaître, cela pousse les enfants à tomber dans les mains de réseaux de traite.

Deuxième argument: les mesures alternatives existent, comme l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité. D'autres mesures se trouvent encore dans la loi.

Troisième argument: renoncer à la détention administrative pour les mineurs, c'est facile dans le fond. En 2017, seuls huit cantons y ont eu recours et cela ne concernait que 31 enfants. On voit donc bien qu'on peut tout à fait s'en passer. Mais avant tout, donner suite à cette initiative parlementaire revient à reconnaître que les enfants doivent être protégés et non mis en prison.

Vous avez aussi quelque part quelque chose qui ressemble à un coeur, je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.